P... délégué régional du centre de formation à la profession bancaire, en date du 23 janvier 2012 que Monsieur O...

Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCI MARS ESTAQUE, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La Société GROUPE IDS S.A.R.L succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Solyor de sa reprise d'instance ; Vu l'article

Ils justifient également que Madame [H] [G] a été hospitalisée entre le 23 et le 27 mai 2025.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/11870 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4E6R AFFAIRE : [J] [F] / S.A.S.

Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ('.)

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Selon les articles R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 510 du Code de procédure civile, et 1343-5 du Code civil, le Juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce, dans la limite