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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
670819d989f19e8c50f8bff5
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
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GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c766
19 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01918 du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03304 - N° Portalis DBW3-W-B7H
6622b55ac91e3bdd7a88c774
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/01920 du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N°
CTX Protection sociale
6a208392cdc6046d47fead16
22 mai 2026
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e6a
2 juillet 2024
Madame [R] [H] citée le 10 avril 2024 en la forme d'un procès verbal d'huissier visant l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas.
Pôle 1 - Chambre 3
603770da208acb4d1879d50a
24 mars 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 24 MARS 2015 (n°214 , 6 pages) Numéro d'inscription
11e Chambre A
603690ae18dd933375dc984a
6 octobre 2015
L'expert a déposé son rapport le 24 octobre 2011.
9ème Chambre JEX
65b1634ab9f94e984650cb13
18 janvier 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
PS ctx protection soc 1
65dce5436f3a33381eb5e2f1
25 janvier 2024
Caisse), aux fins de recouvrement de la somme de 822,08 euros correspondant à un indu d'indemnités journalières lui ayant été versé le 20 juillet 2021 au titre du risque maternité, pour la période du 24
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93857
16 décembre 2016
Représentés tous deux par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistés sur l'audience par Me Véronique CANALE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175
Pôle 1 - Chambre 5
6788a222b815c30a4df70ae0
15 janvier 2025
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202155
19 décembre 2019
R133-8 du code de la sécurité sociale : que mais attendu que la SAS SOPROVISE soutient que l'URSSAF PACA n'a pas respecté les dispositions de l'article R 133-8 (alors en vigueur) du code de la sécurité
3ème Chambre
66844eb58bcff606d9c78877
MINUTE N° : JUGEMENT DU :02 Juillet 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/01340 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U45N AFFAIRE :S.A.
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
CTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75d4
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis
Référés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
La société Siemens fait valoir que l'ordonnance déférée n'est pas exécutoire par provision, que les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'article R153-8 du code
Chambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f21d
10 juillet 2024
Le jugement du 24 octobre 2023 a été signifié à la défenderesse le 17 novembre suivant. Le jugement n'a pas été frappé d'appel.
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e22b9f94e98464d9613
23 janvier 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67518
3 mai 2022
à l'article L133-6-8 sont dues annuellement.