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1 180 résultats pour « article R135-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

670819d989f19e8c50f8bff5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle

Page 16 sur 59

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6622b559c91e3bdd7a88c766

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01918 du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03304 - N° Portalis DBW3-W-B7H

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6622b55ac91e3bdd7a88c774

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/01920 du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N°

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a208392cdc6046d47fead16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e6a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [R] [H] citée le 10 avril 2024 en la forme d'un procès verbal d'huissier visant l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603770da208acb4d1879d50a

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 24 MARS 2015 (n°214 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

11e Chambre A

603690ae18dd933375dc984a

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L'expert a déposé son rapport le 24 octobre 2011.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5436f3a33381eb5e2f1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Caisse), aux fins de recouvrement de la somme de 822,08 euros correspondant à un indu d'indemnités journalières lui ayant été versé le 20 juillet 2021 au titre du risque maternité, pour la période du 24

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93857

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Représentés tous deux par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistés sur l'audience par Me Véronique CANALE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6788a222b815c30a4df70ae0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202155

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R133-8 du code de la sécurité sociale : que mais attendu que la SAS SOPROVISE soutient que l'URSSAF PACA n'a pas respecté les dispositions de l'article R 133-8 (alors en vigueur) du code de la sécurité

Source officielle
TJ

3ème Chambre

66844eb58bcff606d9c78877

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MINUTE N° : JUGEMENT DU :02 Juillet 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/01340 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U45N AFFAIRE :S.A.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

La société Siemens fait valoir que l'ordonnance déférée n'est pas exécutoire par provision, que les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'article R153-8 du code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f21d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le jugement du 24 octobre 2023 a été signifié à la défenderesse le 17 novembre suivant. Le jugement n'a pas été frappé d'appel.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e22b9f94e98464d9613

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67518

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à l'article L133-6-8 sont dues annuellement.

Source officielle