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1 591 résultats pour « article R143-26 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

63119db76f0d304f138e5ed1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Chambre 10 ARRÊT DU 1er SEPTEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22780 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFBT Décision déférée à la Cour : Jugement du 26

Source officielle

Page 16 sur 80

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TJ

POLE SOCIAL

696554b8cdc6046d47108d4d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ces articles.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a684fd9324999a647adda3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581460e2901d10fa5aa18

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Or si elle contestait le certificat du Docteur A... en date du 26 janvier 2009, elle devait mettre en oeuvre la procédure d'expertise prévue par les articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité

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TCOM

Procédures collectives

69f0a30dcdc6046d47d4f519

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68924c944f3b740d627a2fd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de réception adressée le 12 juin 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [Y] [P] a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 26

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd14709e24f13d55516

Appel

31 août 2022

31 août 2022

dans les conditions de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5fbacdc6046d4739551d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa95a029d9e20db0425

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

CPAM du RHÔNE le 8 février 2016, qui lui attribue, après un recours préalable obligatoire, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 0 %, à compter de la date de consolidation initiale fixée le 26

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

A titre subsidiaire, la SNC L.N.U.F. demande à la Cour, si celle-ci réformait le jugement, de dire en application de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale que l'avis d'un comité régional de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c54c21c0e53e790e57d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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TA

Juge Unique

DTA_2203449_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement

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CA

3e chambre sociale

68e89648f14914fb075ebd5f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f500383a880008fd07ad

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ordonnance du 26 octobre 2023, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66995c0307d408f8d4c17074

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66995c0407d408f8d4c170db

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

66995c0607d408f8d4c1710c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent

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