Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6696417bf5112d8edd0587ef
11 juillet 2024
11 juillet 2024
cette qualité audit siège, Représentée par Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, avocat postulant et par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c54
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Y..., personne habilitée, qui a remis un pouvoir DRASS DE BRETAGNE ... régulièrement avisée, non représentée COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2006, en audience publique,
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e6
8 mars 2007
8 mars 2007
être prise en charge à nouveau, -prononcer la nullité de la procédure d'expertise, -condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux entiers dépens de l'instance ; Vu les conclusions du 26
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7650d41e0057d43e1d2
12 mai 2022
12 mai 2022
2] représenté par Me MAZEROLLE substituant Me Sophie PARRENO de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
15 décembre 2000
Par déclaration en date du 26 février 1999 la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la VIENNE a relevé appel de cette décision.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIELLESSE 9, rue de Vienne 75403 PARIS CEDEX 08 Non comparante, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a6850a9324999a647adee2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019,« La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3e62
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le 26 juin 2025 M.
Source officiellechambre 1-4
69d916bacdc6046d47c6c52b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La SAS Little Miss Geisha a émis le souhait que les travaux soient achevés pour le 26/11/2023 au plus tard.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884918342d338c20d4ff74
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les parties, en désaccord sur les paiements réalisés les 26 janvier 2021, 8 février 2021, 9 mars 2021 et 3 mai 2021, ont été autorisées à faire parvenir une note en délibéré.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
Dès lors, leur communication et leur production est soumise aux dispositions de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, qui ne prévoit qu'une communication au médecin consultant ou expert,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
26 avril 2022
Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n°2018-928 du 29
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
Or selon les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R147-11 du même code ( version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 avril 2023) : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire et R145-23 du Code de Commerce, S'est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Limoges, pour connaître du litige opposant
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d18231cdc6046d47241733
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 65