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L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

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9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67b9

Appel

12 avril 2023

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04334 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2R4 CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le :

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

. - que l'opération est inopposable, puisque les obligations prévues par les articles L236-6 et R236-2 du code de commerce ont été accomplies par une société dépourvue de la personnalité morale, et sans

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

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TCOM

chambre 1-10

69ce6d8dcdc6046d47dc5b25

Commerce

22 janvier 2025

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 12/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, CIBEX demande au tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code de civil, Vu les articles 1231

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Pôle 2 - Chambre 2

6033008aa70bfd73324bf6f9

Appel

19 octobre 2017

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2017 (n° 2017- , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11077 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21

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Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5feb

Appel

6 septembre 2022

Par courrier du 21 janvier 2020, la SAS [5] a contesté le redressement au regard des chefs de redressement n°3 et 4.

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Pôle 1 - Chambre 5

633fc37ce633183e2ee17b8f

Appel

6 octobre 2022

Par assignation délivrée le 9 mai 2022, la SA Solocal a saisi le premier président de la cour d'appel en référé et demande, au visa des articles 3 et 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, des articles

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TCOM

chambre 1-11

69d037f0cdc6046d47089116

Commerce

7 avril 2025

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.

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TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce

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Pôle 5 - Chambre 6

6968e879cdc6046d476526aa

Appel

14 janvier 2026

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4de1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Selon l'article 22 de cette loi modifié par la loi n° 2014-366 du 21 mars 2014, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise en main propre ou par lettre

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Chambre 6/Section 4

670420ae8d5cd4a8758f7d3c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

[H] [V] [Adresse 4] représentée par Me Géraldine GLIKSMAN, Cabinet GLIKSMAN, avocat ( postulant) au barreau de PARIS, vestiaire: R230 ; Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats

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Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

R236-21 du code de commerce et à l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023.

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1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE

68f8683ad7e432441d85bfe6

Appel

21 octobre 2025

- Débouter l'institut [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

60793b369ba5988459c3c4e1

Cassation

9 mai 1984

"Violation des articles 319 du Code Pénal, R 10, R219, R220, R232 du Code de la Route, 2, 485, 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale.

Source officielle

60793b369ba5988459c3c54d

Cassation

9 mai 1984

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JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd26

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Source officielle

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