Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et n'est pas d'ordre public ni ne procédait d'un litige au sens de l'article L141-4 du code de la consommation en l'absence de contestation, que la créance
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article R 323-8 du même code précise que' : «'Dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R 323-6, R 323-7, R 323-11 et R. 323-12, prendre possession en consignant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application des articles L3123-19, R3123-1 et R3123-19 du CCP et des conditions de participations visés par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière
Source officielleSaisies immobilières
68e88b973ea43407b9fbc33e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R322-21 du même code précise que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques
Source officielleJEX
68643bab0bb2f8a66ca64842
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de vente amiable L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.
Source officielleSaisies immobilières
6866cb3ed33109fd079aca5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires (article R322-18 du même code).
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L] [N] [S], [Adresse 10], ' Aux créanciers inscrits à domicile élu : - Trésor Public (ADM SIP [Localité 11]), SIP [Localité 11], [Adresse 8], - Trésor Public (ADM Mairie de [Localité 16]), [Adresse
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65c525d190e44c41e7b2cde6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
siège [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEURS SAISIS Monsieur [C] [N] né le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 11
Source officielle4ème Chambre Cab C
66fc3c5c2416523b99596e0a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleService des Criées
686c23f5dd7001754d6200d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleService des Criées
67f42b7a4e0040aa373615e6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleVentes
65aebea254a01215df773bda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleVentes
67fea26e7a459da3dcdea2f4
10 avril 2025
10 avril 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleService des Criées
67f6ce78a9d5adc26062354b
8 avril 2025
8 avril 2025
COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 06 février 2024 ; Vu le procès-verbal de description établi par Me [Z] [K], commissaire de justice à [Localité 11
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0e3
9 avril 2024
9 avril 2024
Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleService des Criées
695d75ea75782d5f06018276
6 janvier 2026
6 janvier 2026
payer valant saisie immobilière délivrés le 02 décembre 2024, publiés le 16 janvier 2025 volume 2025 S n°13 et 14 au service de la publicité foncière de [Localité 16] 2 ; Vu l’assignation délivrée le 11
Source officielleVentes
67ec2d4add062d9f810e0dbf
1 avril 2025
1 avril 2025
R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a62
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 16 sur 50