AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd9876ee592d47765b6c3fe
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La créance est prescrite en application de l'article 218-2 du code de la consommation car si l'on retient le 5 août 2014 comme date de déchéance du terme, un commandement de payer antérieur, du 27 mars
Source officiellePage 16 sur 47
Chambre 1-9
6684eab2a0de54ff609f7bfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Adresse 3] défaillante INTIMES Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2] (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale selon décision du BAJ d'Aix-en-Provence n° N-13001-2024-004429 en date du 27
Source officielle