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924 résultats pour « article R351-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd9876ee592d47765b6c3fe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La créance est prescrite en application de l'article 218-2 du code de la consommation car si l'on retient le 5 août 2014 comme date de déchéance du terme, un commandement de payer antérieur, du 27 mars

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6684eab2a0de54ff609f7bfc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Adresse 3] défaillante INTIMES Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2] (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale selon décision du BAJ d'Aix-en-Provence n° N-13001-2024-004429 en date du 27

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c8b8121050008662b55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

délivrée le :16/01/2024 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de FREJUS en date du 27

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6965f35ecdc6046d471c5122

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[D] [U] du surplus de ses demandes ; - Ramener à de plus justes proportions la demande au titre l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202676

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194820

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

A ce titre, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6808778d53f7b81e1a5eb0cf

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

671740736a24f8a713323c01

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le 27 juillet 2023, M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

679aa1a1e9a46d1f5a769133

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article R 321-21 du même code dispose que “à l’expiration du délai prévu à l’article R 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Par assignation en date du 27 mars 2015, la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel Alpes Provence a fait citer les époux Y... aux fins d'entendre le juge de l'exécution, au visa des articles L 31 1-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666b

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de

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CA

Chambre 1-9

65a77c7b8121050008662b4d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 009 N° RG 23/07856 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOGY [G] [T] épouse [E] [N] BONNARD C/ Société [27

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicable aux faits de la cause ; Mais attendu que la dénonciation de la contestation de l'état de collocation prévue par l'article 148 du décret du 27 décembre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b546acc9018405dfcaac89

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f69b13f87641706ef75

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L 733-7 du même code, « la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb81

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A C.R.F. 5ème Chambre ARRET No RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2012 R.G. No 10/04650 R.G.

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CA

Avis

CADA:20184673

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées

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CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

3) l'ensemble des avis des personnes publiques associées ; 4) la délibération du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan des réunions publiques ; 5) l'arrêté municipal n°2015-27

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