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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
652a30987ed1ea8318112522
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2 et à l'article 6 ci-dessus.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la défenderesse au paiement des dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Source officielle4 ème Chambre civile
69dfefb8cdc6046d475f2331
9 avril 2026
9 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleCH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2024 avec effet différé au 10/04/2025.
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2020 à la somme de 2 776,24 euros (fonciers 6 870 + assurance 1 458,74 / 3) ; - Pour 2019 à la somme de 3 190,81 euros (fonciers 8 169 + assurance 1 403,45 / 3) ; - Pour 2018 à la somme de 3 840,16
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde
Source officielle4e Chambre B
6160964941ad74d62c181871
18 septembre 2014
18 septembre 2014
POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 7 mai 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [N] demandent à la cour, au visa des articles R421
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
697871dacdc6046d47d75e52
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
2 avril 2026
La société ZÉPHYR AVIATION demande par conséquent au Tribunal : Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'Article 544 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleChambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
3 juillet 2024
sur la prévention des risques psycho-sociaux Le salarié soutient la violation des dispositions des articles R4121-1 à R4121-14 code du travail l'employeur qui n'a pas évalué les risques psychosociaux
Source officielleCALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd38
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK, d'attribution de l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, de ré-examen des préjudices extra-patrimoniaux en cas d'aggravation, d'expertise médicale
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3aeffdae444f3ec9fa0
4 juin 2019
4 juin 2019
Madame [I] [O] et Madame [F] [O], régulièrement citées par remise de l'acte suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu, ni personne pour elles.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
697b1399cdc6046d47130e42
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-2
65aa208aa34ad10008581795
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu de l'article R 421-3 alinéas 2, 4 et 5 du même code : 'dans le cas où l'auteur (de l'accident) est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu de faire, le même document (soit le rapport
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2° ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre subsidiaire, Monsieur [B] [F] demande au juge des contentieux de la protection , vu les articles 1103 et 1104 du code civile et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de: - débouter Monsieur
Source officiellePage 16 sur 23