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R424-13 du code de l'urbanisme.

AUGUSTE, [A] c/, [T], [S] copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026 à - S.C.I.

24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

vertu de l'article L 237-2 du code de commerce la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution.