L.1226-14 du même code.

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R426-20 et suivants du code de l'environnement.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.