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Au terme de l'article 670-1 du code de procédure civile, applicable à toute juridiction en vertu du principe posé par l'article 749, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification

Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article R641-12 du code de commerce fixe le délai

R611-8-1.

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Un plan de redressement sur 10 ans a été arrêté selon jugement en date du 12 novembre 2013.

R. 114-1 du code des assurances; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement : 'En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article

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Il résulte clairement de ces textes en premier lieu que l'acquiescement prévu à l'article L.649-17 nécessite cumulativement l'accord du débiteur et celui du mandataire judiciaire.

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire

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