AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304854_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, par décision du 24 juillet 2019, l'ARS PACA a renouvelé l'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence suivant les trois modalités citées par l'article R6123-
Source officiellePage 16 sur 20
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345
14 avril 2021
14 avril 2021
droit étranger, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° G 20-12.599 contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15
Source officielle