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, ni représenté Franfinance Ucr de Marcq en Baroeul ayant son siège social : [Adresse 5] Non comparant, ni représenté Société Générale Pole Service Client ayant son siège social : [Adresse 6]

Source officielle

Rétention_recoursJLD

686dfb1c002316e0ca848ff0

Appel

8 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f688a8f389c12ba87c4a

Appel

11 juillet 2024

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

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JCP-surendettement

69cef817cdc6046d47eacc8b

T. Judiciaire

2 avril 2026

Enfin, l’article L 741-6 prévoit que s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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JCP

66335be1c0d3e3fe99cae64b

T. Judiciaire

16 avril 2024

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

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Rétention_recoursJLD

64d47e2e9cde2fd969f22f8c

Appel

9 août 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

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Rétention_recoursJLD

668e2563fcf93851fdd6474f

Appel

9 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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2 e chambre civile

63465932c024d1adffef7518

Appel

11 octobre 2022

BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 INTIMÉES : Madame [P] [F] épouse [B] domiciliée : [Adresse 5] [Localité 1] comparante en personne, BPCE FINANCEMENT [6]

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2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a86

Appel

3 janvier 2023

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

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2 e chambre civile

62848fc5498a54057d102d7d

Appel

17 mai 2022

: 11-20/522 APPELANT : Monsieur [V] [L] (Débiteur) domicilié : [Adresse 5] [Adresse 5] comparant en personne INTIMÉS : Madame [H] [Y] domiciliée : [Adresse 8] [Localité 6]

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2 e chambre civile

670a115af178dc2492b0fa16

Appel

8 octobre 2024

[19] Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 7] [25] Service Recouvrement [Adresse 23] [Localité 12] [13] Service des Engagements Sensibles [Adresse 2] [Localité 6]

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2 e chambre civile

63b546e7c9018405dfcaad17

Appel

3 janvier 2023

social est sis : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.

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Rétention_recoursJLD

686dfb1c002316e0ca848fec

Appel

8 juillet 2025

Source officielle

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb4cdc6046d470a783d

T. Judiciaire

3 avril 2026

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 6 février 2026 qui était renvoyée au 6 mars 2026 à la demande du Conseil du [2].

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CIVIL TP SAINT DENIS

68e7a512033cf481c39a3b2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R.733-6 du code de la consommation, "La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur

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Surendettement

68780172fd93c2d1757fed9b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [19] La contestation de la SA [19] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

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Rétention_recoursJLD

69d73f9fcdc6046d479bc7c5

Appel

8 avril 2026

[K] [C] compte tenu du dépassement de la durée légale de 90 jours Il ressort des termes mêmes de l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2026 que: " L'article 15, paragraphe 5 et 6 , de la directive 2008/ 115/

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JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

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Rétention_recoursJLD

68105ec9f4420d4e95ca2ad0

Appel

28 avril 2025

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. » Conformément aux dispositions de l'article

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