CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

71 839 résultats pour « article l. 1153 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

686f4e2b334d55acd19f1d3c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aaad30fbdc4c17b9c57

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

euros HT soit 468 102 TTC au titre de l'exécution de leur obligation, augmentée de l'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure avec application de l'anatocisme, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-JZQ2 Madame Y... Kc/SARL DECLIC'SOLUTIONS

5fdaf3ce672fa487855252ef

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

L'article L 1153-1 du même code dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile, - condamné la SCEA [Adresse 5] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code, en ce compris les frais de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca86541a848e771ed07689

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

conclusions notifiées le 25 juin 2018, la société Lafargeholcim Bétons, venant aux droits de la société Lafarge Bétons France, intimée, demande à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9426a

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a5

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd89b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel : Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624873b1a50c277d4c5c80

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1153, 1153-1 (anciens), 1231-6 et 1231-7 (nouveaux) du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

662209769ce1420008389959

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SAS SOGETREL aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562c76c5d9057df802e9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 7 février 2022, Mme [Z] [H] épouse [P] a demandé de : ' au visa des articles 1134, 1153 et 1326 du Code civil [ancien] et des

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c79b1fda31367c908eb5bb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits (...) de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303888_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f5b

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

AM PRUDENCE anciennement dénommée GFA, assureur de Y..., qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1147, 1153 et suivants du Code Civil et l'arrêt du 13 avril 2000, de: - Confirmer les limites

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103909_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : / 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10478

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84db2

Appel

5 mai 2000

5 mai 2000

En conséquence, formant appel incident, la SA B.N.P prie la Cour de : Vu les articles 1134, 1153 du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation : (Il est demandé à la Cour de :) - déclarer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ee53fca3659f6736e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b9742a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

connaissance de cause ; - elle envisage d'engager la responsabilité de la Société, en ce que le dirigeant et son supérieur hiérarchique étaient au courant des faits, et ce, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5b44cde4277d1bd56a

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

515 du code de procédure civile, - condamné l'ICL à verser à Mme [Z] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'ICL de sa demande au titre de l'article

Source officielle

Page 16 sur 3592

← PrécédentSuivant →