CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
686f4e2b334d55acd19f1d3c
9 juillet 2025
Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une
Pôle 4 - Chambre 6
67820aaad30fbdc4c17b9c57
10 janvier 2025
euros HT soit 468 102 TTC au titre de l'exécution de leur obligation, augmentée de l'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure avec application de l'anatocisme, sur le fondement des articles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-JZQ2 Madame Y... Kc/SARL DECLIC'SOLUTIONS
5fdaf3ce672fa487855252ef
2 mai 2019
L'article L 1153-1 du même code dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui
1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615e
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamné la SCEA [Adresse 5] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code, en ce compris les frais de
Pôle 5 - Chambre 5
5fca86541a848e771ed07689
17 septembre 2020
conclusions notifiées le 25 juin 2018, la société Lafargeholcim Bétons, venant aux droits de la société Lafarge Bétons France, intimée, demande à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426a
22 octobre 2018
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
6253cdadbd3db21cbdd941a5
3 septembre 2018
Il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89b
10 avril 2025
Sur les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel : Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c80
21 avril 2022
Sur les intérêts Conformément aux dispositions des articles 1153, 1153-1 (anciens), 1231-6 et 1231-7 (nouveaux) du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur
Chambre sociale-2ème sect
662209769ce1420008389959
18 avril 2024
formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SAS SOGETREL aux dépens de l'instance.
1ère Chambre
627b562c76c5d9057df802e9
10 mai 2022
' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 7 février 2022, Mme [Z] [H] épouse [P] a demandé de : ' au visa des articles 1134, 1153 et 1326 du Code civil [ancien] et des
Chambre 4 A
63c79b1fda31367c908eb5bb
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits (...) de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés
5ème chambre
DTA_2303888_20250129
29 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
6253c900bd3db21cbdd86f5b
16 mars 2004
AM PRUDENCE anciennement dénommée GFA, assureur de Y..., qui demande à la cour, vu les dispositions des articles 1147, 1153 et suivants du Code Civil et l'arrêt du 13 avril 2000, de: - Confirmer les limites
6ème chambre
DTA_2103909_20230620
20 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir des faits : / 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10478
19 mai 2021
apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » ; que l'article
6253c84ebd3db21cbdd84db2
5 mai 2000
En conséquence, formant appel incident, la SA B.N.P prie la Cour de : Vu les articles 1134, 1153 du code civil et L.311-1 et suivants du code de la consommation : (Il est demandé à la Cour de :) - déclarer
Chambre Sociale
6789f23ee53fca3659f6736e
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements
Pôle 6 - Chambre 2
6688de87676b73dd81b9742a
4 juillet 2024
connaissance de cause ; - elle envisage d'engager la responsabilité de la Société, en ce que le dirigeant et son supérieur hiérarchique étaient au courant des faits, et ce, sur le fondement des articles
625bae5b44cde4277d1bd56a
15 avril 2022
515 du code de procédure civile, - condamné l'ICL à verser à Mme [Z] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'ICL de sa demande au titre de l'article
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