11 de son contrat de travail ; que selon l'article L 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'

Ces agissements sont donc constitutifs d'un acte d'insubordination (...)» ; que conformément à l'article L. 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

donné lieu à son licenciement de sorte que ces faits prescrits ne pouvaient être invoqués par l'employeur à l'appui de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

employeur n'avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié avant le 29 novembre 2017, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article

lui-même avait pu en avoir une connaissance exacte et complète avant l'issue de l'enquête et de l'expertise engagée à cette fin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

[O] s'était réitéré dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail

regard des exigences légales que des dispositions conventionnelles du statut national des industries électriques et gazières et de la circulaire PERS 846 ; mais qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

rapport d'audit dont se prévalait l'employeur pour établir ces manquements aurait été artificiel et partial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article

à la procédure spécifique prévue par les articles L. 1332-1 et suivants du code du travail ; que la cour d'appel a déclaré se prononcer sur la validité du « licenciement disciplinaire », mais a écarté

, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail est une règle de fond et que l'expiration de ce délai interdit

X... invoque en premier lieu la prescription de quatre des cinq faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, le délai maximal d'un mois doit être respecté entre le jour de l'entretien préalable et la notification du licenciement disciplinaire.

A qui précise ne pas contester les faits qui lui sont reprochés, se borne à faire état de ce que les " délais " ne respectent pas le code du travail et qu'ainsi auraient été méconnus les articles L. 1332

En application des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les centres nucléaires de production d'électricité constituent des installations d'importance vitale, c'est-à-dire des établissements

[C] [R] comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail, ' infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

objectif ne permet de soutenir que la procédure de licenciement aurait été engagée au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits dénoncés selon les termes de l'articles

Olivier Y... sont suffisamment précis, objectifs, et vérifiables et qu'en conséquence les dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail ont été respectées par la société ABIOC ; qu'en droit, l'article