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188 274 résultats pour « article l. 214 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2206661_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’article L. 214-1 du même code dispose que : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02466_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396439

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Il en résulte que ces installations sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854735

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Aux termes de l'article R. 214-17 du même code : " Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01526_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1910568_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441187.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

214-18 du code de l'environnement, de répartir entre eux les débits autorisés et de fixer un ordre de priorité, il doit être tenu compte, en application de l'article L. 214-18, du bon fonctionnement et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101638_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Eleom Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet du Gard s'est opposé à sa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103121_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

des collectivités territoriales ; - elle est insuffisamment motivée au regard des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnait l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304725_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Cependant, l'article L. 521-2 du code de l'énergie prévoient que " Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01405_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10337

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

dispositions de l'article D 214-102 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au 1er juillet 2010, le bordereau de cession de créances doit comporter les énonciations suivantes : 1°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10440

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un mandat légal : il résulte des articles L 214-180 et L 214-181 du code monétaire et financier que le fonds commun de titrisation, organisme de titrisation constitué

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'article 1655 A du code général des impôts dispose : " Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01005_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497179.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, établit une nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02345_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 425-14 du code de l'urbanisme, lesquelles faisaient obstacle à ce que le préfet fasse usage du pouvoir que lui confère l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - l'article L. 214-3 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200330_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dont le barème a été fixé par décision de la commission prévue par l'article L 214-4 du 30 novembre 2001 en l'absence d'accord intervenu selon les modalités

Source officielle