Elle a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Au soutien de leurs prétentions il exposent : 1/ Que la créance de la banque est prescrite au visa de l'article L. 218-2 du code de la consommation puisque la dette est exigible depuis 2014, 2/ Que

Au dispositif de leurs dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 14 septembre 2022, les appelants présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article L. 218-2 du

décembre 2008, ainsi qu'à voir ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel ; AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir, Monsieur et Madame D... soutiennent que par application de l'article

résulte que, la banque s'étant trouvée dans l'impossibilité d'agir contre le débiteur jusqu'à la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, le délai biennal de prescription de l'article

L.218-2 du code de la consommation, - condamner la société Eos France à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a considéré que les dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation étaient inapplicables, car la SCEA de la Quarelle était une société civile

MOTIFS DE LA DÉCISION *Sur la prescription tirée de l'article L.218-2 du code de la consommation.

conclusions régulièrement notifiées le 19 juin 2024, les appelants ont demandé à la cour de : -les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, -infirmer la décision entreprise, en conséquence vu l'article

2018, à la date du décès et de ne pas fournir au juge les pièces lui permettant de vérifier une éventuelle acquisition de la prescription biennale prévue à l'article L 218-2 du code de la consommation

La SA BNP PARIBAS précise que la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation avait été régulièrement interrompue par les versements réalisés entre le 07 mars 2014 et le 04 juillet 2017

[L] [I] et Mme [E] [W], son épouse, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article l.218-2 du code de la consommation,

2224 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article

L 218-2 du code de la consommation.

[L] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : Selon les articles 175 et 176

Le conseiller de la mise en état a ordonné le 26 janvier 2022 la clôture de la procédure et la fixation de l'affaire à l'audience des plaidoiries du 2 mars 2022.

Toutefois, selon l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/07277 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJOE Notifiée le : Grosse et copie à : l’AARPI A3 AVOCATS - 324 la SELARL