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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2421322_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421324_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421331_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421333_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2214324_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207860_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448996.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2211019_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212294_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401081_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401082_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2401087_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2305997_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l'amende administrative
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423327_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2119492_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 821-8 du même code précise que " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400974_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322369_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322373_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
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