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Cette information a été renouvelée à l'audience du 1er juin 2016 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au

L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

R. 6616- du code de commerce.

La société [M] es qualités soutient, au visa des articles R. 661-3 du code de commerce, 122, 641 et 642 du code de procédure civile, que l'appel de M.

MOTIFS Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue

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Suivant assignation en référé du 22 août 2023, la SARL RB a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce.

Elle fait valoir que seuls les termes de l'article R. 661-1 du Code de commerce doivent recevoir application en l'espèce et que l'article 514-3 du Code de procédure civile invoqué par M.

droit à un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; qu'en l'espèce, l'article

La société [T] [N] et [I] [M] ès qualités demande au premier président, au visa des articles R. 661-1, L. 631-15 du code de commerce, de': - débouter la société BFG de sa demande d'arrêt de l'exécution

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Elle soutient, principalement : que, si l'appel a effectivement été formalisé hors du délai de 10 jours ayant couru depuis le prononcé du jugement du 21 janvier 2008, tel que défini par l'article R. 661

Il sollicite, en outre, l'octroi d'une indemnité de procédure et fait valoir, au visa des dispositions des articles R 661-2 et L 651-2 du Code de commerce, qu'il justifierait de moyens sérieux d'appel

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.