Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 222-2 du code de l'expropriation : 9.

L 143-1 et L 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la cause, 2) ALORS QUE l'exception est perpétuelle ; qu'en l'espèce, le délai imparti par les articles L 143

B... avait eu notification de l'ordonnance de clôture, ce même 14 avril, et à quelle heure le mémoire avait été posté ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-28

capitalisation ne constitue pas une créance du salarié, mais une dette de l'entreprise qui n'est pas couverte par la garantie de l'AGS ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article

X... » et qu'il n'invoquait pas spécialement une demande d'imputation au compte spécial, la cour d'appel, ajoutant au texte, a violé l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

cause réelle et sérieuse, et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen, qu'à compter du jugement de liquidation judiciaire, la rupture des contrats de travail, au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 143-9 du même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 468 du code de procédure civile, ensemble les articles

; 3°/ que les sommes dues au titre de l'intéressement et de la participation sont garanties par l'AGS aux termes de l'article L. 143-11-4 (il faut comprendre L. 143-11-3) du code du travail ; que les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 640, 641, 642 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de

, notifiée dans le délai de deux mois prévue par l'article L. 412-8 du Code rural, et motivée conformément aux prescriptions de l'article R. 143-6 dudit code, est régulière et doit produire ses effets

R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R. 143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, « le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans

L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; considérant qu'à cet effet, l'article L. 143-10 du code de la sécurité

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SAFER faisait état, dans sa motivation, de trois des objectifs visés par l'article

X...", le jugement du 6 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, n'ont pas lieu de s'appliquer

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable en la forme le recours de la société SENI, pour avoir été formé en-dehors du délai prévu à l'article R. 143-

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45. ".

L 143-1 et L 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la cause, 2) ALORS QUE l'exception est perpétuelle ; qu'en l'espèce, le délai imparti par les articles L 143