, des privations du temps de repos minimal quotidien prévu à l'article L. 3131-1 du même code, pour deux personnels encadrants, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu à l'article L.

L.3131-1 du code du travail : 'Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

L. 3131-1 du code du travail dispose que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; que l'article L. 3132-2 dispose que le salarié doit disposer d'un

Les pharmacies figurent dans la liste des catégories d'établissements fixée par l'article R. 3132-5 du code du travail, admis, en application de l'article L. 3132-12, à donner le repos hebdomadaire par

L'article L.'3132-3 du code du travail prévoit que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Ariège a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article

Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département de l'Essonne, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, ensemble l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; Moyen unique commun produit, aux pourvois n° V 18-19.387

Mounir X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 3132-3 et L 3121-1 du code du travail, de : - condamner la SAS DARTY & FILS à verser à M.

L. 3134-10 à L. 3134-12 ; ensuite, que selon l'article L. 3134-11 du même code, lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9, d'employer des salariés dans les exploitations

Les manquements allégués portent sur le repos hebdomadaire, le repos quotidien et sur les durées de travail. 1° sur le non-respect du repos hebdomadaire Aux termes de l'article L. 3132-1 du code du travail

de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article

ait, au cours de ses séjours à l'étranger, travaillé d'autres jours que les jours ouvrés alors, notamment, que le repos hebdomadaire visé par son contrat est celui d'au moins 24 heures découlant de l'article

l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir même en raison de prétendus vices propres, à moins qu'il en soit disposé autrement par la loi, comme c'est le cas lorsque, sur le fondement de l'article

condition relative au doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas démontrée ; - l'arrêtéest insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article

litige : que selon l'article L 221-4 devenu l'article L 3132-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives ; que l'article L 212-4 bis du Code du

Le travail accompli dans le cadre d'une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical (notamment dans le cadre des articles L. 3132-11, L. 3132-13, L. 3132-14 et L. 3132-29 du code du travail