La décision du parquet ne fait aucune référence aux comptes bancaires.

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

Par ordonnance du 28 janvier 2025, le président de la cour d'appel de Paris a constaté le désistement de l'appel formé par le parquet contre l'ordonnance du 9 décembre 2024 du président du tribunal de

SA, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, Palais de justice, [...], défendeurs à la cassation.

    Le 6 avril 2009, le parquet émit une ordonnance de mise en examen des requérants.

que le maire a été autorisé par délibération du conseil municipal du 21 décembre 1995 qui le mandatait pour, d'une part, porter plainte auprès du procureur de la République et, d'autre part, pour assigner

Attendu que le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal Attendu que le Parquet n'a pas formulé d'observations.

L'assignation diligentée le 17 septembre 2024 par la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING vise à titre unique la SARL L'ATELIER DU PARQUET ; cette assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des

L'assignation diligentée le 10 septembre 2024 par la SA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING vise à titre unique la SARL L'ATELIER DU PARQUET; cette assignation n'a pas été dénoncée aux liquidateurs des

Le 13 juin 2016, la société JB Renovation a fait assigner en déclaration d'ordonnance commune la société Soudal Nv et M.[N] [S] exerçant sous l'enseigne Oak Trois, fournisseur du parquet.

le numéro 1 473 473 pour désigner divers produits et services dans les classes 7, 9, 12, 16, 36, 37, 38, 39, 41 et 42, et notamment les services de transports réguliers et à la demande de lettres, paquets

PARQUET TJ EVREUX [Adresse 6] [Localité 2] Régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 5 septembre 2024 à tiers présent à domicile.

[C], et ceux de revêtements de sol et de réalisation d'un parquet flottant, exécutés par M. [Z]. 4. Le permis de construire a été obtenu le 3 mai 2007. 5.

La SAS [V] [D] et Cie a interjeté appel du jugement par déclaration formée par voie électronique le 4 décembre 2025 et signifiée au parquet général le 30 décembre 2025.

branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 septembre 2014), qu'à partir de l'année 2005, la société Decoplus a chargé la société China Sea Marine France du transport d'éléments de parquet

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 6 août 2013, la SCP BTSG et Monsieur [O] ont assigné la SAS QUIDEA, La SAS Groupe CommentCaMarche Régie et la SA HowTo Media Group.

communiqué à l'ordre ; la preuve du fait de connaissance est rapportée par l'assignation elle-même d'ArmeIle Y... du 5 mai 1997 ; il y a donc lieu de fixer le point de départ de prescription au jour où

de rachat mais n'a pas respecter les échéanciers de remboursements, bien que des prorogations lui aient été successivement accordées; que les actions étant devenues sans valeur, la société FCL a assigné

Il s'ensuit qu'à ce niveau, le seuil de la porte-fenêtre empêchait matériellement toute pose du parquet...

l'opposant : 1°/ au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de [Localité 1], domicilié en son parquet