FMA ASSURANCES Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE S.A.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ne s’exprime pas sur ce point.

Y... était titulaire d'une assurance répondant aux exigences de la loi sur l'assurance obligatoire ; que la loi du 5 juillet 1985 " a mis à la charge de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Bertrand X... en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est intervenu volontairement à l'instance ;

Y... en présence de la caisse et du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) ; Attendu que pour

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 Le Fonds de garantie des assurances

Vu les articles L. 615-1 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités, dont l'une relève de l'assurance

; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables

obligatoire, de sorte qu'en écartant le moyen tiré de l'existence de simples travaux de génie civil destinés à assurer l'étanchéité du bassin et en disant ces travaux soumis à l'assurance obligatoire

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

des Assurances Obligatoires, - DÉCLARE irrecevables en leur demande tendant à voir limiter le montant de leur garantie formulée par les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, - FIXE le

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Cie d'assurances AXA FRANCE IARD Prise en la

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, et L. 124-1 et suivants du Code des assurances

MALADIE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE; QU'AUX TERMES DU

. ; que ce dernier, de nationalité italienne, avait contracté auprès de la compagnie d'assurances Nationale Suisse Italie (NSI) l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dérivant de la circulation

EXPRO, JCP de [Localité 2] le 06 Juillet 2021 Appelante : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des Assurances

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a fait assigner [S] [N] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de condamner