B a commis de nombreuses infractions d'escroquerie et d'atteintes aux biens, elles ne comportent toutefois pas de faits d'atteinte à la personne, comme l'a relevé la commission d'expulsion qui a rendu

D, il y a lieu de tenir compte de la nature des agissements pour lesquels il a été condamné, qui concernent des atteintes aux biens, non des atteintes aux personnes, et qui ne sont pas de nature criminelle

Il est aussi connu de la police pour des faits, dont il n'a contesté la réalité ni devant la commission du titre de séjour ni dans ses écritures de première instance, de menace de mort ou d'atteinte aux

juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte

portant sur le maintien irrégulier sur le territoire national, sur les soustractions aux mesures d'assignation à résidence, sur les les détentions de faux et usage de faux ainsi que sur le nombre d'atteintes

réunion, vol dans un moyen de transport et recel de vol ; - Le 4 juillet 2019 à 2 mois d'emprisonnement pour vol avec dégradation ; - Le 12 mars 2020 à 18 mois d'emprisonnement pour recel habituel de bien

Il précise avoir fourni une attestation d'hébergement, une promesse d'embauche ainsi qu'un certificat d'un médecin en psychiatrie médicale.

[O] [M] les éléments suivants : Sur la menace à l'ordre public, la cour constate qu'il a commis, en Belgique, des infractions routières en 2010, 2011 et 2016, ainsi que des atteintes aux biens en 2016

Le casier judiciaire conserve la trace de 18 condamnations, souvent à l'emprisonnement ferme, prononcées de 1988 à 2019 pour atteintes aux biens et aux personnes, infractions aux armes et infractions routières

6 mois d'emprisonnement a été prononcée à son encontre le 19 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Nice pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et menace de mort ou d'atteinte

Contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, ces deux condamnations pour atteintes aux biens ne caractérisent pas à elles seules la menace pour l'ordre public, condition requise par l'article L.742-5

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 3 janvier 2025, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de vol et menaces de mort ou d'atteinte

des pièces de la procédure que l'intéressé a été condamné à 4 reprises par les juridictions françaises entre 2021 et 2022, en particulier pour des faits de violence aux personnes, de rébellion et d'atteinte

les vingt et une pages du fichier des traitements des antécédents judiciaires et le fichier des empreintes digitales donnent à voir plusieurs alias, de nombreux signalements pour des infractions d'atteintes

rétention de l'étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public en ce que l’intéressé a déjà fait l’objet de quinze condamnations pénales pour des atteintes

Montauban du 1er octobre 2025, produits en défense, que le 26 septembre 2025, l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’outrage et d’atteinte

Q... porte mention de cinq condamnations, notamment pour des atteintes aux biens ; que sa situation personnelle réelle est inconnue et que, non comparant en première instance comme en cause d'appel, il

double degré de juridiction qui s'imposerait au pouvoir réglementaire ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance d'un tel principe ne peut être utilement invoqué ; Considérant que l'atteinte