gardé par elle à l'expiration du délai d'un mois fixé par l'arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles n'ayant pu faire naître un permis de construire tacite, la société

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 27 mars 2019 par laquelle le maire de Falleron a constaté la péremption de son permis d'aménager tacite acquis le

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

tacite.

L'autorisation sollicitée a été tacitement accordée. Par un jugement n° 1800831 du 19 décembre 2019, le tribunal a annulé cette autorisation tacite.

A..., n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Par arrêté du 29 septembre 2022 le préfet du Var a procédé au retrait de l’autorisation tacite de défrichement née le 9 septembre 2022 et refusé l’autorisation de défrichement sollicitée.

tacite.

B... s’est trouvé titulaire d’un permis de construire tacite le 13 septembre 2023. Par arrêté du 14 septembre 2023, le maire de Fabras a refusé de lui délivrer l’autorisation sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 opérant le retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire ; 2°) confirme l'autorisation de construire délivrée tacitement dans

l'autorisation d'urbanisme tacite née le 4 juin 2019, ensemble la décision du 14 novembre 2019 rejetant son recours gracieux.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «

La pétitionnaire est devenue titulaire d'une autorisation tacite, le 30 novembre 2022.

du délai de trois mois suivant la naissance du permis tacite, en méconnaissance de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ; -l’illégalité du permis tacite n’est pas démontrée, la condition pour le

, la suspension de l’exécution de cette autorisation d’urbanisme tacite.

D et autres présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de M.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.