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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2204185_20240619
19 juin 2024
; - la simple interdiction de la pêche de l'esturgeon d'Europe ne suffit pas à assurer sa protection au regard du caractère " accepté " de la capture des spécimens de cette espèce du fait de l'autorisation
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01409
14 décembre 2022
l'inspection du contrat de travail n'était pas nul dès lors que la décision du ministère du travail du 22 novembre 2019 avait annulé la décision de l'inspection du travail du 20 mai 2019, refusant l'autorisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301091
15 octobre 2015
concernant les dispositifs de sécurité ; qu'en revanche, aucun document d'urbanisme n'a pu être fourni et qu'il n'est pas contesté que les constructions édifiées postérieurement à 1972 l'ont été sans autorisation
2ème Chambre
DTA_2100832_20230928
28 septembre 2023
A la suite de la vérification de comptabilité de l'association Pièces Auto Center, l'administration fiscale a informé les époux C, par une proposition de rectification du 20 septembre 2018, établie suivant
1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224
16 février 2022
code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de demander une autorisation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01684
15 octobre 2013
Y..., B...et A... ont été licenciés le 29 juillet 2008 après autorisation de l'administration ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société
2ème chambre
DTA_2300021_20240725
25 juillet 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
DTA_2100388_20240116
16 janvier 2024
ECLI:FR:CCASS:2015:C300254
11 mars 2015
, la possibilité de se voir imposer la réalisation de fouilles archéologiques à ses frais avancés lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme, une procédure d'autorisation d'urbanisme spécifique, l'impossibilité
DTA_2200577_20251205
5 décembre 2025
6ème Chambre
DTA_2008894_20220712
12 juillet 2022
scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation.
Pôle 6 - Chambre 5
62c7cae3cb8dca058e3e7e7e
7 juillet 2022
La cour relève que le salarié qui fait état de la protection légale dont il bénéficie en sa qualité de membre du CHSCT n'a cependant pas saisi l'administration pour faire sanctionner la violation qu'il
Chambre 4-7
6719e4d55857dd64cbdaa348
18 octobre 2024
La société Mousset Logistique a sollicité à diverses reprises l'autorisation de l'administration afin de procéder au licenciement du salarié en particulier par demande en date du 7 juillet 2010.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00918
23 mai 2013
motif économique, et que « les salariés protégés pourront se porter volontaires au départ, étant rappelé que leur contrat de travail ne pourra être rompu que sous réserve des règles légales et de l'autorisation
1ère Chambre
652f7929b053208318995ba6
17 octobre 2023
assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 2009, il a été décidé à l'unanimité que chaque copropriétaire était autorisé à réaliser les constructions de leur choix sur leur terrain, après autorisation
cr
613725c8cd5801467742079d
11 mars 1998
la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour tromperie, publicités de nature à induire en erreur, commercialisation de spécialités pharmaceutiques sans autorisation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00259
13 février 2013
de l'administration ; qu'en décidant qu'une autorisation administrative était requise préalablement au licenciement de M.
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