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555 138 résultats pour « autorisation d'une administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001777_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204185_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

; - la simple interdiction de la pêche de l'esturgeon d'Europe ne suffit pas à assurer sa protection au regard du caractère " accepté " de la capture des spécimens de cette espèce du fait de l'autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01409

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'inspection du contrat de travail n'était pas nul dès lors que la décision du ministère du travail du 22 novembre 2019 avait annulé la décision de l'inspection du travail du 20 mai 2019, refusant l'autorisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301091

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

concernant les dispositifs de sécurité ; qu'en revanche, aucun document d'urbanisme n'a pu être fourni et qu'il n'est pas contesté que les constructions édifiées postérieurement à 1972 l'ont été sans autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100832_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A la suite de la vérification de comptabilité de l'association Pièces Auto Center, l'administration fiscale a informé les époux C, par une proposition de rectification du 20 septembre 2018, établie suivant

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100086_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de demander une autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01684

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

Y..., B...et A... ont été licenciés le 29 juillet 2008 après autorisation de l'administration ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300021_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00290_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100388_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300254

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

, la possibilité de se voir imposer la réalisation de fouilles archéologiques à ses frais avancés lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme, une procédure d'autorisation d'urbanisme spécifique, l'impossibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200577_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008894_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d'autorisation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cae3cb8dca058e3e7e7e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La cour relève que le salarié qui fait état de la protection légale dont il bénéficie en sa qualité de membre du CHSCT n'a cependant pas saisi l'administration pour faire sanctionner la violation qu'il

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa348

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société Mousset Logistique a sollicité à diverses reprises l'autorisation de l'administration afin de procéder au licenciement du salarié en particulier par demande en date du 7 juillet 2010.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00918

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

motif économique, et que « les salariés protégés pourront se porter volontaires au départ, étant rappelé que leur contrat de travail ne pourra être rompu que sous réserve des règles légales et de l'autorisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7929b053208318995ba6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

assemblée générale des copropriétaires du 20 juin 2009, il a été décidé à l'unanimité que chaque copropriétaire était autorisé à réaliser les constructions de leur choix sur leur terrain, après autorisation

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour tromperie, publicités de nature à induire en erreur, commercialisation de spécialités pharmaceutiques sans autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00259

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

de l'administration ; qu'en décidant qu'une autorisation administrative était requise préalablement au licenciement de M.

Source officielle

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