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Z... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a refusé de leur accorder l'autorisation d'exercer en justice une

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L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association prévoit que toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice.

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Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 1.

E... ayant seulement contesté devant les juges du fond la recevabilité de l'action du syndicat à raison de l'ancienneté de l'autorisation d'agir en justice accordée au syndic par l'assemblée générale du

d'une autorisation à ester en justice, aux termes duquel "la possibilité de constitution de partie civile de l'UPTR 17 a été évoquée dans l'intérêt de la défense professionnelle contre l'exercice illégal

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