un avantage injustifié, en lui confiant des commandes par personnes morales interposées (les sociétés Casatex et Manufacture Textile du Centre), quand ladite entreprise ne pouvait prétendre à aucune autre

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2016) et les productions, que sur autorisation

Richard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

pour maladie ou accident et dont l'employeur aura été dans l'obligation de rompre le contrat de travail pour force majeure du fait de la prolongation de son absence nécessitant son remplacement ; que

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées, a déclaré la société [5] et M.

, une ou plusieurs armes ou éléments essentiels d'armes de catégorie A et, hors les cas légaux d'autorisation, des munitions de catégorie B. 6.

décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée d de 3 ans, avec exécution

les parties civiles ; que, de surcroît, et au-delà de cette autorisation formelle, l'existence du litige commercial, né notamment des conséquences alléguées de l'absence de propriété commerciale qui l'a

et 1750 du code général des impôts, ensemble les articles L. 47 du livre des procédures fiscales et 170 du code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et rejeté l'exception

Y..., alors, selon le pourvoi, "d'une part, qu'en se bornant à reprocher à la société Camus de ne s'être pas enquise de la passation comme de l'exécution du contrat proposé entre M.

à Mme B., alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de

lorsque l'exception est soulevée par un demandeur, étant observé notamment que d'autres exceptions prévues dans le même titre V peuvent être soulevées par l'une ou l'autre des parties » ; qu'en statuant

Y... un procès-verbal de tentative d'expulsion, lequel avait été dressé en son absence, avaient pris des mesures d'exécution forcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 au motif

de nullité de la procédure engagée à l'encontre d'Eric Y... et Pierre X... ; "aux motifs qu'Eric Y... n'avait pas présenté cette exception devant les premiers juges" ; "que, s'agissant de Pierre

de poursuite et de jugement en France ; "- l'absence d'amnistie tant dans le pays requis que dans le pays requérant ; "- la nationalité étrangère à l'Etat requis, Licio X... étant de nationalité

société et d'un déplacement professionnel occasionnel de salariés dans une autre ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que du personnel de la société Briffaz avait été déplacé au sein de la société LC

part, sur l'absence au dossier des avis de la Commission des infractions fiscales ; que, devant la Cour, il invoquait in limine litis une exception de nullité tenant à l'irrégularité de deux perquisitions