La plainte contre les actions et actes illégaux de l’autorité de poursuite pénale et de l’autorité chargée des activités spéciales d’enquête sur le fondement de l’article   313 du code de procédure

Par demande d'acte du 19 août suivant, la société [1] a sollicité l'émission de demandes d'entraide pénale internationales auprès des autorités américaines et irlandaises aux fins d'identifier les personnes

pris de la violation des articles des articles 222-22, 222-2-1, 222-27, 222-28 2° du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse et manque de base

entraîné une incapacité totale de travail supérieure ou égale à huit jours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale

Selon demande du 30 décembre 2022, les autorités ukrainiennes ont sollicité l'extradition de M.

Ils contestèrent le refus des autorités d’engager des poursuites pénales à cet égard, mais en vain.

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui a demandé aux autorités portugaises la production de la copie certifiée conforme

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au domicile de M.

La société téléphonique informa A.M. que la liste des appels téléphoniques avait été élaborée à la demande des autorités agissant en matière pénale, en vertu d’un article   du CPP.

En juillet 2014, les autorités ouvrirent une enquête pénale sur les activités de l’IRFS. En août 2014, le requérant décida de se cacher et finit par trouver refuge à l’ambassade de Suisse à Bakou.

Ce mandat d'arrêt a été exécuté par les autorités marocaines le 10 novembre 2022, et M. [X] a été remis aux autorités françaises le 14 février 2023. 4.

, ensemble l'article 221-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 14.

Roumanie - 56867/15 Arrêt 11.2.2020 [Section IV] Article 3 Enquête effective Obligations positives Manquement des autorités à aborder l’enquête pénale sous l’angle de la violence conjugale   : violation

parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal. 19.

Le 14 août 2024, les autorités judiciaires suisses ont émis une demande d'arrestation provisoire de M.

ont autorité de chose jugée sur le pénal comme sur le civil ; que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ; que

et la loi applicable en matière de protection des mineurs et 4 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 312-1 et suivants et R. 313-1 et suivants du Code

Cependant, le moyen qui, d'une part, fait grief à l'arrêt d'opposer à la demande d'indemnisation l'autorité de la chose jugée au pénal s'agissant de la durée de l'ITT subie par le demandeur, sans que la

dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que, par ailleurs, en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la saisie porte sur une créance figurant

pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1, 86, 173, 575, alinéa 2, 1 , et 593 du Code de procédure pénale