de sa décision que le règlement était intervenu avec quinze jours de retard sans répondre au moyen déterminant invoqué par la société et d'où il résultait que le chèque avait été reçu par l'URSSAF, avant

l'annulant, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, en toute hypothèse, que, même en matière de presse, les exceptions de nullité de la citation directe doivent être soulevées avant

en faisant valoir que, la cession de l'entreprise étant définitive, le liquidateur disposait du prix de cession et d'une trésorerie suffisante pour assurer le paiement des sommes dont il demandait l'avance

collective nationale étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que, lorsque la prime annuelle est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constitue une avance

X... n'avait pas donné d'instructions avant le 9 novembre, la Cour d'appel a dénaturé la correspondance, violant l'article ll34 du Code civil ; et alors que, d'autre part, le mandataire salarié doit se

de renouvellement, alors, selon le moyen : 1 / que les baux de locaux commerciaux cessent par l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance

soutenir une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise ; qu'en l'espèce, le Crédit lyonnais avait consenti à la société Martinand une convention Dailly le 8 octobre 1991 quelques jours avant

19 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer des indemnités au salarié, alors, selon le premier moyen, que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour effet d'avancer

de révision du loyer alors, selon le moyen : 1 / que les baux de locaux commerciaux cessent par l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance

électrique, après avoir relevé que, selon l'expert, la victime avait besoin de ces équipements, l'arrêt retient que les dépenses d'acquisition de ces appareillages n'ont pas été effectivement exposées avant

une deuxième période de 18 mois pour une maladie non imputable au service constitue un élément d'appréciation de sa capacité d'exercer les fonctions de commandant et était de nature à retarder son avancement

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1984 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté sa demande d'inscription sur le tableau d'avancement

RELATIVE AUX PROMOTIONS TITULARISATIONS, FRANCHISSEMENTS D'ECHELONS CONSECUTIFS A LA TITULARISATION, AVANCEMENTS ACCELERES D'ECHELONS, REDUCTIONS D'ANCIENNETE D'ECHELON POUR L'ANNEE 1977 DANS LE CORPS

enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, sans occultation, des procès-verbaux des commissions d'avancement

CETAT36-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Irrégularité dans la notation - Incidence sur la régularité de l'établissement du tableau d'avancement.

, que cet échafaudage ne pouvant qu'être comparé à un véritable château de cartes, qu'il n'ait pu être, autrement qu'à titre d'hypothèse, décelé quelle avait pu être la première des pièces à glisser avant

) la cession, le 24 juin 1983, au président de la société anonyme MARINA BEAULIEU de la participation de la société AFFICHAGE GIRAUDY dans cette société pour 1 franc, avec abandon d'une partie des avances

trouve privée d'objet, le paiement qui a été effectué par l'autre en prévision de l'exécution de cette obligation est dépourvu de cause et doit être restitué ; qu'en l'espèce, le paiement effectué d'avance

entre la chute du motocycliste et le passage du camion conduit par le prévenu, et bien que les procès- verbaux mentionnent les déclarations des témoins attestant que le motocycliste projeté en l'air avant

. ; " aux motifs que, dans l'hypothèse la plus vraisemblable où l'accident serait survenu suite à l'éclatement du pneumatique avant droit du tracteur, la preuve n'est pas rapportée que Pierre A... ait