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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427345
20 février 2007
de la défense prévus à l'article 6-3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ce qui impose à l'autorité compétente de communiquer à l'intéressé les pièces le mettant en cause
2ème chambre
DTA_2404524_20260309
9 mars 2026
En ce qui concerne le refus opposé par courrier du 28 mai 2024 de lui proposer une période de préparation au reclassement : La période de reclassement est un droit compte tenu de son inaptitude à
1ère chambre
DTA_2301250_20250214
14 février 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au seul préfet de statuer sur une demande d'extraction présentée par un détenu souhaitant être présent à une audience devant la juridiction administrative
10eme Chambre
DTA_2305445_20260414
14 avril 2026
La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01406
22 novembre 2017
X... qu'il quitte son activité professionnelle au profit de sa propre société en contrepartie d'une association et d'un partage de l'actif ne pouvait mettre fin à leur collaboration sans avertir de ses
DTA_2202999_20250313
13 mars 2025
, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations.
3ème Chambre
DTA_2101833_20240507
7 mai 2024
/ La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
D..., que la prévenue a refusé d'accepter ; que le tribunal a décrit avec rigueur et précision tant les faits dont ont été victimes les parties civiles que l'enquête qui a permis de les imputer à la prévenue
613725aacd5801467741fa18
2 février 1994
A... n'avait pas effectué les travaux, que c'est à bon droit que le prévenu fait état d'une situation de force majeure l'exonérant de toute responsabilité ; "alors que seul un événement indépendant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
B a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2021, dans la présente instance.
8ème chambre
DTA_2310491_20251020
20 octobre 2025
Cet arrêté est devenu définitif.
4ème chambre
DTA_2207682_20221028
28 octobre 2022
dès lors que le module de préparation proposé par l'université s'est avéré insuffisant alors que ces épreuves comptent pour la moitié de la note finale ; en outre, la préparation des épreuves a commencé
DTA_2207686_20221028
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires en lien avec l'agression dont M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2225049_20250528
28 mai 2025
personnel de formation présentée par un agent dès lors que celui-ci a acquis un nombre d'heures suffisant.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0310DEC001149585
10 mars 1988
  Il en a conclu que les droits de la défense n'avaient pas été violés.
DTA_2307222_20250210
10 février 2025
présenté à l'annexe V. / (). ".
4ème Chambre
DTA_1811294_20221014
14 octobre 2022
Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 2.
7éme chambre
DTA_2302310_20260115
15 janvier 2026
détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
la société [1] aux entiers dépens ; dit que la présente décision emporte, de plein droit, intérêts au taux légal ; condamné la société [5] à payer à M.
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