CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 547 résultats pour « avertissement donné au prévenu du droit de préparer sa défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd58014677427345

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

de la défense prévus à l'article 6-3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ce qui impose à l'autorité compétente de communiquer à l'intéressé les pièces le mettant en cause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404524_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

En ce qui concerne le refus opposé par courrier du 28 mai 2024 de lui proposer une période de préparation au reclassement : La période de reclassement est un droit compte tenu de son inaptitude à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301250_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au seul préfet de statuer sur une demande d'extraction présentée par un détenu souhaitant être présent à une audience devant la juridiction administrative

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305445_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01406

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... qu'il quitte son activité professionnelle au profit de sa propre société en contrepartie d'une association et d'un partage de l'actif ne pouvait mettre fin à leur collaboration sans avertir de ses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202999_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101833_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

/ La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

D..., que la prévenue a refusé d'accepter ; que le tribunal a décrit avec rigueur et précision tant les faits dont ont été victimes les parties civiles que l'enquête qui a permis de les imputer à la prévenue

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa18

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

A... n'avait pas effectué les travaux, que c'est à bon droit que le prévenu fait état d'une situation de force majeure l'exonérant de toute responsabilité ; "alors que seul un événement indépendant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01376_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B a présenté un nouveau mémoire, enregistré le 9 septembre 2021, dans la présente instance.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310491_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Cet arrêté est devenu définitif.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207682_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

dès lors que le module de préparation proposé par l'université s'est avéré insuffisant alors que ces épreuves comptent pour la moitié de la note finale ; en outre, la préparation des épreuves a commencé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207686_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

dès lors que le module de préparation proposé par l'université s'est avéré insuffisant alors que ces épreuves comptent pour la moitié de la note finale ; en outre, la préparation des épreuves a commencé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires en lien avec l'agression dont M.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2225049_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

personnel de formation présentée par un agent dès lors que celui-ci a acquis un nombre d'heures suffisant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0310DEC001149585

Admin. suprême

10 mars 1988

10 mars 1988

  Il en a conclu que les droits de la défense n'avaient pas été violés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307222_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

présenté à l'annexe V. / (). ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811294_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 2.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302310_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la société [1] aux entiers dépens ; dit que la présente décision emporte, de plein droit, intérêts au taux légal ; condamné la société [5] à payer à M.

Source officielle

Page 16 sur 1228

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.