au dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'en statuant en l'absence des réquisitions écrites du parquet général, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 § 1 de la Convention

Le 4 janvier 2023, le juge d'instruction a rendu son avis de fin d'information. 6.

du gouvernement moldave, a émis un avis favorable.

d'extradition, a émis un avis défavorable.

Y..., dans le délai laissé après l'avis à partie de fin d'information, en date du 10 septembre 2004, conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, de solliciter en temps voulu

Le juge d'instruction a procédé à des investigations aux fins d'identifier les victimes potentielles des infractions et le montant des préjudices. M. U... a contesté l'ensemble des faits. 4.

et que le visa des pièces jointes n'est suffisant pour saisir le juge d'instruction qu'à la condition que les faits qui sont visés par le réquisitoire soient suffisamment déterminables, le juge d'instruction

[F] [M], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et harcèlement

Yves Rémy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 28 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

Après délivrance de l'avis de fin d'information le 2 novembre 2020, il a saisi le juge d'instruction d'une requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique

grief aux intérêts de la personne détenue ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la Chambre de l'instruction que Monsieur [C] n'a été avisé de la date du débat

Eric Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, section 2, en date du 31 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

les nullités de l'information antérieures à l'avis de fin d'information lorsque celui-ci leur a été régulièrement notifié ; qu'il convient, dès lors, de déclarer irrecevable l'exception de procédure soulevée

Leblanc, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du [1], et l'avis de Mme

Leblanc, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du [1], et l'avis de Mme

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte additionnelle avec constitution de partie civile de la commune d'Istres ; "aux motifs

C..., qui n'était toutefois pas, au cours de l'instance devant la chambre de l'instruction, désigné par M.

, d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque la Cour de Cassation est saisie par une juridiction qui sollicite son avis sur une question de droit nouvelle en application de

Un avis de fin d'information et une ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement ont été rendus le 9 octobre 2024. 4.