d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () Avis

et Me Anne LEFEUVRE Avocats (L0094) ET : SA [W] [V], dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 382939510 Partie défenderesse : comparant par Me Aurélien MITTELETTE Avocat, substituant Me Laurent COTRET

Domingos X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de : 1°/ la COTOREP du Bas-Rhin, dont le siège

Badi, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Cologep, de Me Blanc, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Son licenciement pour inaptitude physique et refus du reclassement proposé, lui a ensuite été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 25 avril 2006.

Jérôme COTTERET et Monsieur Patrice BOURQUIN GREFFIER : Mme Karine MAUCHAIN Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Madame Chantal PALPACUER CONSEILLERS : M.

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

La Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), notifiait à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2008.

conclu que l'état de santé de Monsieur Raymond X... ne lui permettait de reprendre son travail qu'à la condition expresse qu'il puisse conduire un bus équipé d'une boîte de vitesse automatique ; La COTOREP

, avoir procédé à son examen clinique, connaissance prise du dossier et qu'il a émis un avis clair et précis au terme d'une discussion circonstanciée ; Que de ces constatations et énonciations, la cour

Le 3 janvier 2006 le médecin du travail a établi un avis d'aptitude provisoire en vue d'une inaptitude au poste.

Cotteret, ... (La Réunion), 2 / des Assurances garanties des salaires (AGS), domiciliées aux ASSEDIC, ...

Faits et procédure : Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 16 juillet 2008 au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, M.

Si l'avis n'analyse pas de manière exhaustive les pièces du dossier, il indique, après avoir rappelé le parcours professionnel de Mme [O] [Q], que celle-ci n'a pas été exposée à des contraintes de poignet

Gambert, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

D E exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert, en remplacement de M. A B. Article 2 : L'expert devra déposer son rapport avant le 15 décembre 2023.

Elle stigmatise l'attitude du médecin du travail qui a établi, plus de six mois après le dernier avis d'aptitude de Pascal X... , un courrier destiné à se couvrir.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

par contrat à durée indéterminée ; qu'ayant connu des problèmes de santé de janvier 2003 à octobre 2004 et placée en arrêt de travail pour maladie avant d'être reconnue travailleuse handicapée par la COTOREP