Le 27 avril 2017, le médecin du travail a émis un avis d’aptitude avec réserves, autorisant M.

d' " avis de compatibilité ", la forme de ces avis à cette époque n'ayant pas encore fait l'objet d'une réglementation ; que cet avis a été rendu après un avis précédent, et qu'il est indifférent qu'il

l'envoi de sa réclamation préalable le 20 février 2018, réceptionnée le 13 mars suivant, portant sur les cotisations de taxes foncières 2016 et 2017, la société Company center a reçu le 25 mai 2018 un avis

seront étudiées, avec l'examen d'adaptation des postes de travail, l'identification des formations nécessaires ou la détermination d'une période d'adaptation ; Considérant qu'en l'espèce, à la suite de l'avis

compter du 10 janvier 1999 d'un congé parental d'éducation d'un an renouvelable ; que par lettre simple du 18 novembre 1999 la salariée a demandé à son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel

code du travail ne s'applique qu'en cas d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé, mais pas si le salarié est déclaré apte à la reprise de son emploi mais avec des réserves ; que face à l'avis

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

médicale exerçant la profession d’employé des pompes funèbres depuis 2009 à temps partiel.

étudiées, avec l'examen d'adaptation des postes de travail, l'identification des formations nécessaires ou la détermination d'une période d'adaptation ; Considérant qu'en l'espèce, à la suite de l'avis

Il résulte de l'instruction que, d'une part, par un avis de dégrèvement partiel du 10 février 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a dégrevé partiellement la taxe foncière

X... ne fait aucune allusion à un quelconque problème et n'exprime aucune souffrance; il ne prétend pas avoir avisé son employeur de sa tentative de suicide du 23 mai 2008 et indique avoir repris son travail

travail pour les motifs qui seront repris dans son avis définitif d'inaptitude partielle.

A B, ou consistent en des attestations d'hébergement signées par ce dernier, en des documents bancaires ou de refus ou d'octroi de l'AME insuffisamment probants ou des avis d'imposition partiellement reproduits

d'inaptitude, n'avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis notamment en étendant ses recherches aux autres agences de la société.

qui adresse au médecin du travail, le 18 juin 2001, (pièce n° 8 produite en appel par la société) trois jours après la seconde visite médicale de reprise, une lettre lui indiquant que suite au second avis

Le 20 septembre 2007 , le médecin du travail établissait un avis d'inaptitude partiel Le 12 octobre 2007 , elle bénéficiait d'un nouvel arrêt maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles

commis de faute dans l'envoi à l'administration fiscale de documents ; que le Bureau Francis Lefebvre est donc seul responsable des conséquences de ses manquements dans le cadre de la réclamation ; que l'avis

Le 12 septembre 2023, le conseil médical a considéré qu’elle était définitivement inapte à toutes fonctions et a émis un avis favorable à une mise à la retraite pour invalidité imputable au service.