à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DE LA CORREZE préalablement avisé, représenté par Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

A... coupable de vol avec effraction après avoir constaté que le prévenu a eu la parole en dernier et que « Mme Y... Z... a déposé des pièces dont l'avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

général ; Vu les observations du conseil de M. le préfet de Mayotte ; Vu la non-comparution de l'avocat de l'intéressé ; Vu la non-comparution de M.

[V] [S], à LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, à M. le Procureur de la République, à Me Nicolas KERRIEN, avocat choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle

SCHWILDEN, avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE PARIS ; - M.

suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 octobre 2004), qu'à compter du début de l'année 1999, Mme X... a confié à Mme Y... avocat

-D... et associés, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y..., l'avis de M.

coupable des délits d'escroquerie, d'usurpation de la fonction d'avocat et d'exercice des activités réservées au ministère des avocats ; "aux motifs que le délit d'escroquerie est établi et il importe

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LA PREFÈTE [J] préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M.

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître

ne saurait se faire un grief du refus par la cour d'appel d'appliquer les dispositions prévues par l'article 416 précité, dès lors qu'il était représenté à l'audience par un avocat de son choix, qui a

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE [Localité 1] préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître