professionnels qui étaient situés dans les locaux de la société ; Constater que madame X... n'apporte pas la preuve de l'existence d'autres biens professionnels, clairement définis, qui seraient situés

L'assureur réplique que les lunettes constituent des biens professionnels exclus de la garantie contractuelle ; il sollicite par ailleurs l'application d'une retenue pour vétusté de 15 % sur le prix du

le caractère professionnel d'un patrimoine d'une valeur supérieure au seuil d'imposition, et son intention de procéder à un redressement ; que M.

du 19 mai 1982, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte ainsi interprété en faveur du contribuable que sont en principe présumés pour les sociétés constituer des biens

X..., propriétaire avec sa mère pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'il considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure,

liberté d'entreprendre, à son droit de propriété, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à la dignité de la personne humaine, à l'égalité devant les charges publiques, aux droits aux biens

franchise applicable au sinistre litigieux, consécutif à un évènement reconnu comme catastrophe naturelle, ne pouvait être celle de 380 euros par véhicule endommagé mais celle de 10 % applicable aux biens

l'assiette de celui-ci, au motif qu'il n'exerçait pas l'une des fonctions limitativement énumérées par l'article 885 O bis du code général des impôts de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du régime des biens

La requérante soutient qu'elle est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur des travaux réalisés sur un bien professionnel.

droits sociaux, sont soumises au régime des biens professionnels exonérés, par similitude avec une activité exercée en société civile professionnelle ; les paragraphes 116 et suivants de l'instruction

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle

de l'article 1645 du Code civil, seul le vendeur qui est tenu de connaître les vices de la chose, a l'obligation de payer à l'acheteur des dommages-intérêts en sus du prix reçu ; que le marchand de biens

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure Civile, * Condamner la société France Fret Express à restituer les biens personnels et matériels professionnels (photocopieur

La décision entreprise sera par conséquent confirmée de ces chefs. 2) sur les biens professionnels Monsieur [M] [W] sollicite la réformation du jugement en ce que le tribunal a dit que les parts

la rue Alline ne peut être regardée comme contestant utilement les modalités de calcul de surface brute, de détermination de la surface pondérée et d'application de la grille tarifaire propre à ces biens

X..., propriétaire avec sa mère pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'il considérait comme ayant la nature de biens professionnels, a omis, malgré plusieurs mises en demeure,

date de cette acquisition, la SNC n'était titulaire que des droits issus du contrat de crédit-bail conclu par la SA Big Bull en 1974 ; Considérant que si les requérants soutiennent que l'acquisition du bien

d'actifs immobiliers de rapport, en dehors de leur résidence principale, lesquels représentent 54,02 % de leurs actifs et qu'ils appartiennent en propre à Monsieur T... ; qu'il possède, en outre, des biens