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136 821 résultats pour « caractère constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723d9cd5801467740ef37

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

comme associés de fait et que la distribution par la société Ouest de la collection printemps-été 1992 de la société Rudolph Veldhoven, pour le compte de la société en formation, ne présentait qu'un caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee2698301b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

compter du 1er décembre 2012, en qualité de journaliste pigiste, eu égard, à titre principal, à la présomption de salariat dont bénéficient les journalistes pigistes et, à titre subsidiaire, à la caractérisation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989597

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

préfectoral du 26 juin 1995, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique en déduisant de ces constatations que cette nouvelle affectation, dépourvu de caractère

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03393_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

ces dispositions qu’une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302607_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : / () b) les capacités

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b714709e24f13d55398

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[U] soutient que l'attestation litigieuse, par son caractère mensonger, est constitutive d'une faute qui lui est préjudiciable.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d5e

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

575, alinéas 2 et 5, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301288_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Twitter, par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) d'un montage vidéo composé d'une compilation d'extraits d'une dizaine de titres différents, et visant à dénoncer leur caractère

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff489

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... constituait une sanction pécuniaire prohibée, au motif que ce retrait avait abouti à une diminution de la rémunération prévue par le contrat de travail dès lors que la prime d'objectif n'était plus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de partie civile, sans la moindre réserve de l'appelante ; que la cour relève enfin que les décisions visées dans le mémoire de la partie civile revêtent un caractère aléatoire puisque prononcées pour

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427345

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

du délit de révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à indiquer que Benoît Z... n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00849

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

absolue et définitive par un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable; que ni la contestation des permis de construire, la conséquence de l'annulation judiciaire ne saurait revêtir le caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

dernier lieu, la société Caridugri soutient que l'engagement par le maire d'Argelliers de la procédure de péril ordinaire, intervenue six ans après l'incendie de la maison survenu en 2012, présente un caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300264

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Mme [W] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que le droit au bail du local, sans caractère

Source officielle
CC

civ1

613723d8cd5801467740ee9e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y..., intimé, un avocat, après l'audience des débats, a informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu'à la suite d'un retard imputable aux services de l'aide

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187ba

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

selon le moyen : 1 / que, même en l'absence de clause de mobilité, l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de sanctionner les fautes du salarié par une mutation constitutive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035cf67510a023663109c9b

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Ainsi les propos accusateurs tenus par [H] [M] allaient au delà de la simple manifestation d'une libre expression à l'égard de la stratégie adoptée par l'employeur et présentaient un caractère excessif

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064e

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Saliha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1998, qui a déclaré irrecevables en l'état leurs constitutions de partie civile

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b2b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

délictueux du fait principal ; que, faute d'infraction principale, le délit de recel n'est pas caractérisé ; " et aux motifs propres que le délit de révélation d'information à caractère secret n'étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301634_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

remplie, dès lors que la détérioration de la situation de la jeune B n'a pas été signalée à l'OFII, par ailleurs confronté à une saturation du dispositif national d'accueil ; - eu égard au caractère

Source officielle

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