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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723d9cd5801467740ef37
4 décembre 2001
comme associés de fait et que la distribution par la société Ouest de la collection printemps-été 1992 de la société Rudolph Veldhoven, pour le compte de la société en formation, ne présentait qu'un caractère
Pôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee2698301b
9 octobre 2024
compter du 1er décembre 2012, en qualité de journaliste pigiste, eu égard, à titre principal, à la présomption de salariat dont bénéficient les journalistes pigistes et, à titre subsidiaire, à la caractérisation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989597
16 décembre 2008
préfectoral du 26 juin 1995, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique en déduisant de ces constatations que cette nouvelle affectation, dépourvu de caractère
9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
ces dispositions qu’une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302607_20230209
9 février 2023
dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : / () b) les capacités
2ème Chambre
63104b714709e24f13d55398
30 août 2022
[U] soutient que l'attestation litigieuse, par son caractère mensonger, est constitutive d'une faute qui lui est préjudiciable.
cr
61372697cd58014677426d5e
5 septembre 2007
575, alinéas 2 et 5, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301288_20230310
10 mars 2023
Twitter, par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) d'un montage vidéo composé d'une compilation d'extraits d'une dizaine de titres différents, et visant à dénoncer leur caractère
soc
613722a0cd580146773ff489
13 mars 1996
X... constituait une sanction pécuniaire prohibée, au motif que ce retrait avait abouti à une diminution de la rémunération prévue par le contrat de travail dès lors que la prime d'objectif n'était plus
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695
12 juillet 2016
de partie civile, sans la moindre réserve de l'appelante ; que la cour relève enfin que les décisions visées dans le mémoire de la partie civile revêtent un caractère aléatoire puisque prononcées pour
613726a1cd58014677427345
20 février 2007
du délit de révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à indiquer que Benoît Z... n'est
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00849
8 juin 2017
absolue et définitive par un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable; que ni la contestation des permis de construire, la conséquence de l'annulation judiciaire ne saurait revêtir le caractère
3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
dernier lieu, la société Caridugri soutient que l'engagement par le maire d'Argelliers de la procédure de péril ordinaire, intervenue six ans après l'incendie de la maison survenu en 2012, présente un caractère
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300264
6 avril 2023
Mme [W] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que le droit au bail du local, sans caractère
civ1
613723d8cd5801467740ee9e
29 janvier 2002
Y..., intimé, un avocat, après l'audience des débats, a informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu'à la suite d'un retard imputable aux services de l'aide
613724cdcd580146774187ba
27 mars 2007
selon le moyen : 1 / que, même en l'absence de clause de mobilité, l'employeur est en droit, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, de sanctionner les fautes du salarié par une mutation constitutive
Pôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
Ainsi les propos accusateurs tenus par [H] [M] allaient au delà de la simple manifestation d'une libre expression à l'égard de la stratégie adoptée par l'employeur et présentaient un caractère excessif
613725c5cd5801467742064e
2 mars 1999
Saliha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1998, qui a déclaré irrecevables en l'état leurs constitutions de partie civile
613725f0cd58014677421b2b
23 janvier 2001
délictueux du fait principal ; que, faute d'infraction principale, le délit de recel n'est pas caractérisé ; " et aux motifs propres que le délit de révélation d'information à caractère secret n'étant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301634_20230209
remplie, dès lors que la détérioration de la situation de la jeune B n'a pas été signalée à l'OFII, par ailleurs confronté à une saturation du dispositif national d'accueil ; - eu égard au caractère
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