A... et D..., en leur faisant croire qu'ils avaient affaire à une véritable banque et qu'ils s'engageaient dans une opération de placement très lucrative ; que ces manoeuvres ont été déterminantes de la

l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Rent A Car à lui verser des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante

ainsi, sans caractériser en quoi la finalité et la nature du contrat de cession litigieux étaient rattachées à l'activité professionnelle de M.

par l'emploi de manoeuvres frauduleuses tendant à tromper une personne physique ou morale, et déterminantes de la remise d'une chose ou de sommes escroquées ; qu'en s'abstenant de préciser quels faits

bancaires largement débiteurs et une copie d'une plainte assortie de constitution de partie civile sans même être accompagnée d'une ordonnance de consignation et d'un réquisitoire ; Attendu qu'en se déterminant

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que les manoeuvres sont caractérisées

moyen : 1 / que la simple prise de contrôle majoritaire d'une société par une autre n'emporte pas application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et est seulement susceptible de caractériser

partie civile, a fait état de fausses déclarations de revenus et de la mention d'une société fictive ; ces documents cependant produits très certainement par Alain X... à supposer qu'ils aient été déterminants

délictueux de ces faits en relevant tous les éléments constitutifs du délit reproché ; qu'en ce qui concerne l'abus de confiance, l'octroi de délais de paiement est de nature à retirer tout caractère

X... avait commis une imprudence caractérisée en émettant un avis favorable sans réserve, la cour d'appel, qui a étendu son obligation de moyens au-delà de ce que lui imposait la convention conclue, a

la seule existence d'une communauté d'intérêts entre deux sociétés du même groupe qui sont liées par un accord conclu en vue d'apurer leur passif auprès du même établissement de crédit ; qu'en se déterminant

moyen : 1 / que la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère

disposition de salariés de la société Labcatal au sein de la société Informex ainsi que la rupture brutale des relations contractuelles, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser

retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [...]                                                 , 2°/ à la Société nationale des chemins de fer mobilités (SNCF), établissement public à caractère

substantiel en ce qu'il est déterminant de la valeur présente et future du véhicule ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la prévenue a été mise en mesure de se défendre sur la

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur l'absence de protection collective, et plus particulièrement sur l'absence de ligne de vie, afin de caractériser

ou non un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1544-6 du code du travail ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que la dangerosité du salarié avait été relativisée par

unité économique et sociale entre les sociétés Papeteries de Gascogne et Gascogne emballage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de l'unité économique et sociale n'a pas de caractère