représentant la valeur d'un véhicule Smart dans l'actif de l'indivision ; Débouté Madame [I] [K] de sa demande d'indemnité présentée au profit de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 alinéa

d'abus de confiance et a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite; "aux motifs qu'il résulte de la convention que la société du Rond Point se trouvait ainsi chargée de faire fonctionner indivisiblement

et donc onéreux, comme l'exige l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, et que si l'on admet, comme le considère la cour, que l'ouverture d'un compte courant et le contrat de jeu sont indivisibles

A F, la SERMA, la SCI Rudy, l'indivision F B, l'indivision F C et Me Cottin en qualité de séquestre ; 3°) de condamner la SARL F frères, M.

X... en 1975, la pharmacie exploitée par son épouse, bien de communauté, est entrée pour moitié dans l'indivision successorale entre Mme X... et ses enfants ; qu'en application de la donation-partage consentie

tardiveté de l'exception de nullité de la citation aurait été soulevé par les parties poursuivantes, défenderesses à l'exception ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas, sans porter atteinte au caractère

n'apparaît pas que Mme X... dispose de ressources lui permettant de faire face au paiement d'une soulte; qu'en statuant ainsi sans analyser les ressources de l'exposante ni la consistance de l'indivision

Ils en concluent que la diffusion de ce courrier auprès de diverses administrations et collectivités a rendu publique l'injure à caractère racial. 17.

indivis des biens à vendre, et que le contenu de l'offre était indivisible de sorte qu'il n'appartenait pas au juge commissaire de la scinder.

au titre de travaux d'amélioration, A titre subsidiaire, juger que les travaux revendiqués par madame [L] [I] comme une créance sur l'indivision ont été financés par l'indivision et la débouter de sa

préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente" et qu'il résulte des dispositions de l'article 6 bis de la même loi que la communication des documents de caractère

[N] et Mme [L] en partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

distinctif d'un signe dépend de son caractère arbitraire par rapport aux produits qu'il désigne ; que pour refuser tout caractère distinctif propre au seul mot "Valley", arbitraire pour désigner des vêtements

des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère

[M] était le mandataire de l'indivision successorale de feu [X] [Z] dans le cadre du mandat exclusif de vente du bien litigieux en date du 18 mai 2009, que, suivant des échanges de courriels entre les

Cette décision civile n'a toutefois pas autorité de la chose jugée au pénal ; "si l'intéressé possède en indivision 5 ha 22 ca à Centuri, il s'agit de propriétés non bâties de sorte que les factures

ONT OPPOSE QUE LES ACTES DE 1950 AVAIENT REALISE UNE DONATION-PARTAGE ET QU'AUCUNE INDIVISION NE SUBSISTAIT ; QUE LEUR PRETENTION A ETE ECARTEE, PAR UN ARRET CONFIRMATIF DU 11 FEVRIER 1980 ; QUE

Urbain X... n'est pas recevable à invoquer, au soutien de son opposition au commandement de payer à la SACO la somme fixée par une décision judiciaire devenue irrévocable, la caractère divisible de sa