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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523959_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602220_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b189

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

recevables et en tous cas non fondées -de les décharger de toutes les condamnations contre eux prononcées et ordonner la restitution des sommes versées -de condamner les époux A... à leur restituer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c2

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

du 9 janvier 2007, Monsieur et Madame X... demandent à la Cour de rejeter l'appel, de confirmer le jugement entrepris, de déclarer irrecevable la demande subsidiaire en dommages et intérêts, en tout cas

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9b0383a880008fd09fa

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La date du 9 janvier 2018 à partir de laquelle le tribunal fixe l'inopposabilité, à l'égard de la société, de la prise en charge des seuls soins est, par ailleurs, difficilement explicable et en tout cas

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

4.2.2, que le contrat pourra être résilié à tout moment dans les conditions suivantes : - par le commettant, et ce de plein droit, sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts, notamment en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401241_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la requérante aurait déposé une demande de titre de séjour et où les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables en cas

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48ce9

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200357

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2f2

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d476d3290e00e0e7a64

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Or, le contrat habitation prévoit une exclusion de garantie en cas non-respect des mesures de sécurité (page 17 des conditions générales) et notamment la mention suivante : « en cas d'absence, même de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00020

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9f

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 23 octobre 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/14021 Décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104551_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été EPIBAG, a interjeté appel de cette décisionc/Rémy X

6253c876bd3db21cbdd85598

Appel

6 mars 2001

6 mars 2001

subi par le demandeur, enfin, d'un lieu causal entre cette faute putative et le préjudice allégué ; Débouter, en conséquence, Monsieur Rémy X... de toutes ses demandes, comme irrecevables, en tout cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00364

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae28

Appel

13 février 2008

13 février 2008

En toutes hypothèses et pour le cas où serait jugé recevable la demande de Madame Louise X.... Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 Novembre 1994.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffb0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

recevables, en tout cas non fondées ; - condamner la Compagnie Générale de Location d'Équipements aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163515fa2ead9ed860b6ff5

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Par dernières conclusions du 7 avril 2011, les époux [M] demandent à la Cour de : - déclarer irrecevable et en tout cas non fondé M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022876994

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Une évaluation est effectuée au cas d'une présentation à l'avancement. / Cette évaluation est précédée d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé (...).

Source officielle

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