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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523959_20260226
26 février 2026
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe
ORTA_2602220_20260203
3 février 2026
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b189
18 mars 2008
recevables et en tous cas non fondées -de les décharger de toutes les condamnations contre eux prononcées et ordonner la restitution des sommes versées -de condamner les époux A... à leur restituer la
6253ca36bd3db21cbdd8a5c2
29 novembre 2007
du 9 janvier 2007, Monsieur et Madame X... demandent à la Cour de rejeter l'appel, de confirmer le jugement entrepris, de déclarer irrecevable la demande subsidiaire en dommages et intérêts, en tout cas
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9b0383a880008fd09fa
11 janvier 2024
La date du 9 janvier 2018 à partir de laquelle le tribunal fixe l'inopposabilité, à l'égard de la société, de la prise en charge des seuls soins est, par ailleurs, difficilement explicable et en tout cas
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
4.2.2, que le contrat pourra être résilié à tout moment dans les conditions suivantes : - par le commettant, et ce de plein droit, sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts, notamment en cas
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401241_20240709
9 juillet 2024
la requérante aurait déposé une demande de titre de séjour et où les dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables en cas
civ2
60794df89ba5988459c48ce9
23 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200357
14 mars 2019
A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par
comm
613723ddcd5801467740f2f2
9 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt
1ère Chambre
67ff3d476d3290e00e0e7a64
15 avril 2025
Or, le contrat habitation prévoit une exclusion de garantie en cas non-respect des mesures de sécurité (page 17 des conditions générales) et notamment la mention suivante : « en cas d'absence, même de
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00020
17 janvier 2024
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M.
6253cb0abd3db21cbdd8cb9f
23 octobre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 23 octobre 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/14021 Décision
3ème chambre
DTA_2104551_20230106
6 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 1.
été EPIBAG, a interjeté appel de cette décisionc/Rémy X
6253c876bd3db21cbdd85598
6 mars 2001
subi par le demandeur, enfin, d'un lieu causal entre cette faute putative et le préjudice allégué ; Débouter, en conséquence, Monsieur Rémy X... de toutes ses demandes, comme irrecevables, en tout cas
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00364
7 avril 2009
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique
6253ca62bd3db21cbdd8ae28
13 février 2008
En toutes hypothèses et pour le cas où serait jugé recevable la demande de Madame Louise X.... Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 Novembre 1994.
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb0
10 mai 2022
recevables, en tout cas non fondées ; - condamner la Compagnie Générale de Location d'Équipements aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du
Pôle 4 - Chambre 1
6163515fa2ead9ed860b6ff5
30 juin 2011
Par dernières conclusions du 7 avril 2011, les époux [M] demandent à la Cour de : - déclarer irrecevable et en tout cas non fondé M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022876994
29 septembre 2010
Une évaluation est effectuée au cas d'une présentation à l'avancement. / Cette évaluation est précédée d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé (...).
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