CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 5221 le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire et après audience publique, il peut être dérogé à ces exigences dans les différents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

maladie a rejeté leur demande conjointe d'option pour le secteur à honoraires différents dit secteur II, présentée le 8 mars 2002 ; Attendu que M.

dès lors qu'il n'est pas démontré que M. et Mme A auraient été placés dans une situation identique aux locataires des autres pâtis communaux, et alors que la commune fait valoir que tel n'était pas le cas

d'activité perçus par le bénéficiaire. / Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité d'un montant de 150 euros. / Pour la détermination de la durée de travail, il est tenu compte, le cas

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation M.

E..., domicilié [...] , 2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S'agissant des voix des Membres de l'Assemblée autres que les syndicats de copropriété, le syndicat tient compte le cas échéant, des mutations intervenues entre la date d'établissement du tableau et la

transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

N° W 17-81.185 F-D N° 668 FAR 2 MAI 2018 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M.

Paul X..., avocat au barreau de Toulon, demeurant ... à La Seyne-sur-Mer (Var), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de besoin, de recourir à d'autres agents que ceux appartenant aux services concernés, pour des tâches, le cas échéant, différentes de leurs fonctions habituelles.

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles