Cependant, les pièces produites par les requérants à l'appui de leur demande de première instance ou de leur requête d'appel ne sont pas de nature à établir l'existence d'un lien de causalité direct et

Y... est donc engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil ; que cependant, sa faute n'est pas en lien de causalité direct et certain avec les préjudices invoqués par le requérant

constatations, a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les ayants droit de l'assuré peuvent bénéficier de la législation sur les accidents du travail s'il est établi un lien direct

s'il existe un lien de causalité direct et certain entre l 'accident du travail dont l'assurée a été victime le 21 juillet 2017 et les lésions et troubles invoqués à la date du 17 juin 2021, ' dans l'affirmative

Y... la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les préjudices en lien de causalité directe avec la

Toutefois, dans le cas où l'autorité administrative pouvait légalement rejeter la demande d'autorisation, l'illégalité commise ne présente pas de lien de causalité direct avec les préjudices résultant

En deuxième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour s'est également fondée de manière déterminante, pour conclure à l'absence de lien de causalité direct et certain entre l'aggravation

Une expertise médicale a été confiée au professeur D... et au professeur B... qui ont déposé leur rapport définitif le 13 septembre 2023 dans lequel ils concluent à l’absence de lien de causalité direct

Par ailleurs, la présomption d'imputabilité n'étant pas applicable à la rechute, il appartient à la victime d'établir la preuve d'un lien de causalité direct avec l'accident du travail initial en dehors

l'employeur de justifier de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; 2°/ qu'il convient, lorsque les conditions prévues au tableau ne sont pas remplies, d'établir un lien de causalité

direct et certain avec l'apparition d'un abcès, elle se trouvait en lien de causalité directe avec les conséquences dommageables de l'abcès.

reproché une " faute de prévoyance " aurait constitué un maillon nécessaire dans l'enchaînement de comportements fautifs ayant permis au drame de se réaliser, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité

référence au barème du code des pensions civiles et militaires, son pretium doloris, son préjudice d'agrément, son préjudice esthétique et ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature, en lien de causalité

qu'il a confiée au docteur [E] [L] aux fins, notamment, de : - dire s'il existait un lien de causalité direct entre l'accident dont a été victime l'assurée le 4 août 2012 et les lésions et troubles invoqués

devra produire devant la cour tous éléments lui permettant d'évaluer le préjudice économique invoqué en rapport de causalité direct avec la faute retenue et conclure sur les chefs de demande non encore

termes de l'article 53-III de la loi du 23 décembre 2000, il appartient au demandeur de justifier de l'exposition à l'amiante de la victime, de l'atteinte à l'état de santé de celle-ci et du lien de causalité

contractuellement prévue au code des PTT ; que tel n'est pas le cas du préjudice invoqué tiré du remboursement des frais de convocation à l'assemblée générale des copropriétaires lequel n'a pas de lien de causalité