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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89956
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Elle soutient par ailleurs que compte tenu de la modicité de ses ressources, la résistance de la société GENERALI ASSURANCES IARD à lui accorder le bénéfice de la garantie lui a causé un préjudice distinct
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e85edc35c03afb70d5d1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 1
6722861d3f64f31269862cb2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e0efeb5d421e6c5990d6
10 avril 2025
10 avril 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Source officielle4ème Chambre civile
679a9176e9a46d1f5a766087
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b500e2901d10fa38bdc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la copropriété.
Source officielleChambre 7/Section 2
6581e8283ea7c8c1124f2b5e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.
Source officielleRéférés Cabinet 2
68ed43d60da7cb996dc93916
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65ca7067c0f14416cdea7ec5
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df6a
24 mai 2011
24 mai 2011
Yvette épouse X... dans le cadre de l'exécution du jugement querellé lui a causé un préjudice distinct de celui consécutif au retard dans le paiement de sa créance, en conséquence, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdaf67e0617868a32eed3e1
2 mai 2019
2 mai 2019
en date du 15 septembre 2015 ; - le GAEC des Linières ne conteste pas l'existence de la dette et a versé la somme de 8 000 euros au titre de son remboursement ; - le non-paiement des factures lui a causé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200788
16 mai 2012
16 mai 2012
retenir qu'en interjetant un appel qu'elle savait vouée à l'échec, elle a agi de manière dilatoire, pour retarder l'audience d'adjudication ; que la SECOS est fondée à soutenir que cette faute lui a causé
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jacques Xc/La Compagnie Mutuelle du Mans Assurances I
6253c870bd3db21cbdd85486
31 mai 2001
31 mai 2001
de son paiement réside non dans l'extinction de la dette des emprunteurs, mais dans la réparation du préjudice causé à la BPSO par la faute quasi délictuelle du notaire, réparation effectuée en vertu
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb50d33109fd079acd21
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de dommages intérêts En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11251
30 novembre 2017
30 novembre 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent à voir
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbc
2 février 2015
2 février 2015
rupture, est abusive et lui ouvre droit au paiement d'indemnités de rupture et à des dommages et intérêts, la brutalité de la rupture et l'acharnement judiciaire de LA POSTE à son encontre lui ont causé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02598
6 décembre 2007
6 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,17 mars 2006), que M.X..., engagé le 1er avril 1999 par la société MAAF immobilier Sogetim
Source officielleTroisième Chambre Civile
68ed56d20da7cb996dca47ae
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En cas de cessation anticipée du programme dans l’un des cas ci-dessus évoqués ou à l’initiative du contractant pour quelque autre cause que ce soit, autre que la force majeure dûment reconnue, le “Parcours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00435
9 mars 2017
9 mars 2017
distinct. 1° - ALORS QUE le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct si des circonstances vexatoires entourant la rupture du contrat de travail lui ont causé un
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5e4ac6088318da1254
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Mme [P] ne démontre toutefois pas que son licenciement est intervenu dans des circonstances lui ayant causé un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, en particulier une atteinte à son image
Source officiellePage 16 sur 4483