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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2109686_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un courrier du 11 octobre 2018, la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a notifié à M.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203646_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux
Source officielleCour d'Appel
Centre Hospitalier Spécialisé CAMILLE CLAUDELc/Madame Martine Hélène X
6253cd06bd3db21cbdd920eb
4 mars 2015
4 mars 2015
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904049_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Syndrome anxio-dépressif " ; - cette infirmité est en relation directe avec l'infirmité n° 2 relative à la bronchopneumopathie chronique obstructive qui n'est pas imputable au service par défaut de preuve
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle soutient que : - aucun des moyens invoqués dans la requête n'est susceptible de remettre en cause le jugement attaqué ; - M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 3 du même code : "Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Aux termes de l'article 428 du même Code, la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01432_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / () / 3° En
Source officielle7ème chambre
DTA_2111404_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
méconnaissance des dispositions de l'article UA 7.1.2 de ce règlement est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet de surélévation ne modifie pas les façades de la construction ; en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504557_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
- ont déjà été produites dans le cadre de cette procédure antérieure ; - VNF a, en tout état de cause, prévu la reconstruction complète du barrage des Boisseaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9e4
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé le 16 Décembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00724
26 juin 2012
26 juin 2012
légitime ou pour les causes prévues par le contrat ; que le contrat litigieux prévoyait en son article 8 la possibilité pour chacune des parties de résilier le contrat « sans motif » ; qu'en retenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
29 février 2024
deux mois par an de 2002 à 2018 ; il a continué à sauter en parachute jusqu'en 2007 et a participé à trois opérations extérieures en 2011, 2012 et 2015 ; le traumatisme lombaire du 3 mai 1989 a causé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200624
11 mai 2017
11 mai 2017
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° A 16-15.474
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506364_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En réponse à son recours gracieux, la commission de médiation de Paris a, par une décision du 12 juin 2025, confirmé sa décision initiale aux motifs «qu’aucun des critères prévus par les articles L. 441
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02633_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielleChambre 1
DTA_2001083_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
en application de l'article 42. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200070
21 janvier 2021
21 janvier 2021
courtier ne justifie par, comme l'a indiqué avec justesse le premier juge, avoir donné à sa cliente une information, exacte, sincère et complète et l'avoir notamment informée de ce que l'arbitrage en cause
Source officielleJuge Unique
DTA_2404194_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Source officiellePage 16 sur 51512