Un arrêt confirmatif de la Cour de ce siège du 7 décembre 1998 a déclaré nul l'engagement de caution d'A. B....

La créance principale n'étant pas éteinte, l'obligation de la caution demeure.

Y... deux fois sur les timbres fiscaux qui sont collés sur l'acte de cautionnement et ajouté la date "24-12-92".La signature qui complète la mention "bon pour caution" est très certainement de la main

Et Cautions.

a pour seul effet de limiter la garantie de la caution aux dettes nées antérieurement mais aucunement d'imposer au créancier d'engager des poursuites contre la caution dans ce même délai courant à compter

Il convient toutefois de noter que le CREDIT MUTUEL ne conteste pas l'absence de validité du cautionnement de 12 000€ et qu'il se prévaut du seul cautionnement du contrat de prêt. II.

[Y], associé de cette société, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ces prêts et, le 27 mars 2014, de tous les engagements de la société [Y]. 3.

Le prêt a été garanti par l’engagement de caution personnelle, solidaire et indivisible de Monsieur [N], gérant de la société, à hauteur de 60.600 euros pour une durée de 72 mois et par le cautionnement

; qu'il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément

Ce même jour, Monsieur [F] [A] se porte caution dans la limite de 23.000,00 €.

Le même jour, [E] [V], associée et salariée de la société Fila, s'est portée caution dans les mêmes termes.

la preuve en incombe à la caution qui l'invoque.

électoral de 20   000 levs bulgares (BGN), d’un certificat de la Cour des comptes attestant que le parti lui avait remis ses rapports financiers annuels pour les trois années précédentes et d’une

Il s'agit d'analyser l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, y compris celui résultant de l'engagement de caution, y compris celui résultant d'engagements de caution

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de Madame [F] [Z] [L] à hauteur de 100% du prêt précité.

Par acte séparé du 25 mai 2012 la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC) s'est portée caution solidaire des engagements des emprunteurs au titre des prêts n°8190399 et n°8190401.

Alors que le créancier a pris l'engagement de limiter expressément l'engagement de caution à 25% du prêt, il ne peut au moyen d'un engagement de caution ultérieur contourner ces stipulations claires et

aucun moment opposé à la caution les clauses imprimées de l'acte ; l'acte de cautionnement comporte une clause en page 5 qui prévoit que la caution est tenue y compris au paiement des sommes devenues