[T] [M], domiciliés tous trois [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° Y 21-14.319 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant

Il s'en déduit que la validité du consentement s'apprécie à la date de la conclusion du contrat. 11.

à leur payer des dommages-intérêts au titre de la disproportion de leur engagement, souscrit auprès de la société UIC, que la cession de créance n'avait transféré à la société Chauray contrôle, cessionnaire

d'une autre société, et a précisé que la démonstration d'une telle faute ne pouvait être tirée de faits postérieurs à cet acte de cession et notamment de fautes invoquées dans les actes de cession de

, les actionnaires de la société Vectral ont approuvé la distribution de dividendes pour un certain montant ; que postérieurement à la cession, M.

Contre toute attente, depuis le 1er février 2014 date de la cession au profit de votre société, mon poste a été purement et simplement supprimé sans que j'en ai été informé.

, seule la cession partielle qui porte sur un ensemble d'éléments constitutifs d'une entité économique autonome ayant conservé son identité impose au repreneur de poursuivre les contrats de travail des

par le Centre de contrôle auto de Meaux et le condamne à payer à Mme N... et à Mme J... la somme de 3 000 euros chacune ; rejette la demande de Mme J... formée contre Mme N... ; Ainsi décidé par la Cour

Cette situation sera contrôlée par monsieur B..., expert-comptable à Cesson Sévigné. Cette somme sera payée par la société [...] (Sofino) à monsieur J...

des éléments à transmettre au titre de la cession des droits figurant à l'article 14 du contrat", ce dont il résulte que l'objet de la vente était bien indéterminé, la cour d'appel a entaché sa décision

Guy F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est

l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la société Digoin matériaux a cédé à la société Guillemet matériaux un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; que l'acte de cession

de cession d'actions consenti par MM.

Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de cession du bail, de constater que les congés délivrés les 10 et 16 janvier 2020 ont pris effet le 30 septembre 2021 et que le contrat de bail

Vert import et de les condamner à restituer le prix de cession alors, selon le moyen : 1°/ que seule la réticence dolosive déterminante du consentement est cause de nullité du contrat de cession des

de cession comportaient les informations utiles quant à la situation de cette salariée et permettaient de prévoir l'issue probable du congé de maladie ; - qu'au titre du sinistre causé à la société

du refus de son employeur de le faire bénéficier de la "clause de cession" de l'article L. 761-7 du Code du travail à la suite d'une prétendue prise de contrôle du journal par un tiers, met fin, par elle-même

du bail, les juges du fond ont l'obligation de vérifier si le cessionnaire satisfait aux exigences du contrôle des structures en vigueur à la date de la cession projetée ; qu'en l'espèce, les demandeurs