[R] dans tous les actes matérialisant la cession de la marque similaire « T. [S] [Localité 7] » intervenue au profit de ce dernier, et notamment dans le contrat de cession conclu entre M.

, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants et l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que quoique le prévenu nie toute implication dans un quelconque trafic, les

que les points qui n'ont pas été examinés par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée en parfaite connaissance d'une restructuration impliquant la cession

séparée, ne peut être assimilée de facto à une contre-lettre ayant pour but de dissimuler une partie du prix de cession ; que la fraude ne se présumant pas, il appartient à la partie alléguant que la

, ne peut avoir aucun effet ; qu'en retenant que la cause de la cession de créance du 18 octobre 2005 entre la société Faure Btp, cédant, et la société Le Clos du Monestie, cessionnaire, n'était pas illicite

unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 509, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable, non seulement des délits d'usage illicite

D... a également été condamné le 19 août 2025 pour des faits d’usage de faux en écriture, cession ou offre illicite de substance plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée

défavorablement connu des services de police et de justice, il résulte de l'instruction que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation avec sursis en 2022 pour des faits de détention, transport, offre ou cession

en France, qu’il s’est vu refuser l’asile et qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 28 janvier 2024 à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de cession

interdiction de séjour pendant trois ans pour des faits de vol aggravé par deux circonstances commis le 11 décembre 2021 ainsi que pour des faits commis le 4 juillet 2022 de détention, transport, offre ou cession

à dix euros pour vol, le 26 septembre 2012 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de cent heures pour cession

entre 1983 et 2015 de nombreux faits délictueux, notamment, de manière répétée ou en état de récidive légale, des infractions à la législation sur les stupéfiants, en particulier des faits d'usage illicite

ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, le 30 avril 2014 pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de cession

C... coupable de transport, détention, offre ou cession et acquisition illicites de stupéfiants, en récidive, l'a condamné à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement sans sursis ni mesure d'aménagement

Z..., huissier de justice, un projet de signification de la cession et de commandement de payer aux fins de saisie-vente ; que M.

N..., a en réalité eu lieu, en espèces, au [...] , le 17 juin 2011, soit deux ans avant la signature de l'acte de cession du fonds de commerce. 7.

générale du 23 septembre 2016 ayant repoussé cette cession et requis de M.

que ce dernier a fait l’objet de huit condamnations dont sept avec emprisonnement entre mars 2009 et octobre 2017 notamment pour des faits réitérés de transport, d’acquisition, détention, offre ou cession