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28 313 résultats pour « cession non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e4f

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

ESPENAN de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocat au barreau de TOULOUSE I-FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Ossama X...a été relaxé du chef de détention et offre ou cession

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506328_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

entrepôt aggravé par une autre circonstance en mai 2019, puis à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 500 euros d’amende et une peine d’interdiction de territoire de cinq ans pour des faits d’offre ou cession

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03917_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de plus de 10 ans d'emprisonnement ainsi que pour des faits d'acquisition, de détention, de transport et d'offre ou de cession

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00639_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

cession non autorisée de stupéfiants et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509044_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd721bcdc6046d47028e18

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition et détention non autorisées de stupéfiants, que l'intéressé est libérable le 30 avril 2026, que l'intéressé ne dispose

Source officielle
CA

JRDP

6620b8c3bd6a8f00086ab8f7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; - le 5 septembre 2007, par

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401661_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants, d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants, de vol par ruse, effraction ou escalade dans

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212413_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En outre, si le requérant soutient avoir un travail non déclaré, il ressort de l'arrêté contesté qu'il a été interpellé pour des faits de transport, détention, offre ou cession non autorisé de stupéfiants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651baf9fcbe2fc83182f8b21

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

d'offre, de cession et de détention non autorisées de stupéfiants, et condamné à une peine de 180 jours amende d'un montant unitaire de 15 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603435_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

pendant deux ans et révocation partielle à hauteur de deux mois du sursis probatoire prononcé le 4 octobre 2023, le 26 mars 2025 à 175 heures de travaux d’intérêt général pour des faits d’offre ou cession

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00635_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que : - la condamnation pour détention, offre ou cession

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503350_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

et offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, au visa du 3° de l'article L. 432-1-1 du même code. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2307349_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants et par le tribunal correctionnel de Paris le 5 février 2019 à 20 mois d'emprisonnement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2409706_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A a fait l'objet de sept condamnations entre 2016 et 2020, à savoir une condamnation à quatre mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, une condamnation à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519318_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

autorisé de stupéfiants et détention non autorisé de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et recel de bien provenant d'un vol et refus

Source officielle
CA

RETENTIONS

6440d7dfe704a005d1ed6f5a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

K] [H] constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été incarcéré dès le 2 novembre 2022 et condamné à la peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de détention, offre ou cession

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2314143_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il ressort à cet égard de l'arrêté attaqué que le requérant a été condamné le 14 décembre 2018 à 10 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis pour importation non autorisée de stupéfiants, trafic (

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300112_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

culpabilité dans les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France le 2 février 1991, de proxénétisme le 9 juillet 1992, de transport, détention, offre ou cession

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408535_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

correctionnel de Fontainebleau à 4 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis simple révoqué à hauteur de 2 mois par jugement en date du 17 février 2020, qu'il a également commis des faits d'offre ou cession

Source officielle