Un mur destiné à soutenir un chemin communal ouvert à la circulation publique, qui passe en surplomb d’un terrain privé, constitue l’accessoire de ce chemin et présente le caractère d’un ouvrage public

La notice explicative indique l'objet de l'opération projetée, qui consiste en un agrandissement du seul chemin d'accès public à la partie Sud de la plage de l'Anse des Cayes à Saint-Barthélemy.

débouché existant désormais au sud-ouest, ce qui deviendra le CD 241 coupant désormais ce qui de viendra l'Allée de la Planche-à-Bégault, et le futur « Rond-Point » étant désormais traversé par un chemin

aux personnes handicapées selon la réglementation en vigueur concernant le stationnement des personnes handicapées, la réfection des cheminements sur domaine public du parking de la Faisanderie jusqu'aux

foncier du Grand Est a refusé de fixer une date de signature de l'acte de rétrocession à la SAS Alila Promotion de terrains sis chemin noir à Nilvange (Moselle) ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public

Il invoque en substance bénéficier d'une possession acquisitive continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque sur le chemin de [Localité 7] au sens des articles 2258 et 2261 du code civil

dénommé SNCF et attribué la dénomination SNCF mobilités à l'établissement public anciennement dénommé Société nationale des chemins de fer français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe GILLES de la SELARL PHILIPPE GILLES, avocats au barreau d’ALBI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique

En application des articles L 161-1, L 161-2, L 161-3 du code rural, un chemin peut être considéré comme un chemin rural s'il est établi une affectation manifeste du chemin à l'usage public, cette affectation

« Animal protection du vivant » soutient que : - l’ONF a autorisé la mise en place par un locataire de chasse à courre de dispositifs de captation d’images en forêt domaniale de Dreux, le long de chemins

et de la contravention d'empiètement ou d'acte de nature à porter atteinte au domaine public routier ; "aux motifs que Patrice X... avait interdit l'accès au chemin reliant la voie communale n° 5 au

; Vu le décret n° 92-1367 du 29 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

reliait "le village aux champs cultivés", d'où il s'évinçait que le chemin litigieux permettait la communication entre une voie publique et les terres situées à l'extrémité de ce chemin, mais qui n'a

ruraux appartiennent au domaine privé de la commune ; que, dès lors qu'ils étaient affectés à l'usage du public, ces chemins ruraux, reconnus ou pas, constitutifs de dépendances du domaine public, étaient

La circonstance que ce chemin ne soit pas répertorié sur les cartes comme un chemin de promenade ou de randonnée est sans incidence sur la qualification de celui-ci.

eux ont installé au moment de la mise en place d'un système d'assainissement collectif par la mairie en 1980, une canalisation entre leur habitation et la caisse siphoïde située en limite du domaine public

est susceptible d'intervenir ne répondent pas aux exigences de sécurité ; - s'agissant de la troisième issue de secours envisagée, le public est appelé à emprunter un chemin interdit depuis des années

forestiers, sentiers pédestres, chemins privés et chemins du domaine privé des communes de Vaulandry, Saint-Quentin les Beaurepaire, le Guedeniau, Chevire-le-Rouge, Cuon et Boce ; "aux motifs que le