La délivrance se traduit par la mise à disposition de l'acheteur d'une chose vendue laquelle doit être conforme à ce qui a été convenu.

X... a assigné la société venderesse, ainsi que la société Kretz fabricant de l'appareil et la société Comsatec en résolution de la vente sur le fondement d'un défaut de conformité de la chose vendue ;

de la chose vendue ; qu'en ayant énoncé que la charge de la preuve de l'absence de délivrance incombait aux acquéreurs et en s'étant fondée sur les seules allégations du vendeur, la cour d'appel a violé

ses prétentions contre les laboratoires, alors, d'une part, que le sous-acquéreur dispose contre le fabricant d'une action directe de nature contractuelle pour la garantie d'un vice caché affectant la chose

PRETENDANT QUE LA CHOSE VENDUE ETAIT INDETERMINEE, ONT REFUSE DE REGULARISER LA VENTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

Voogdt fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Soviber, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie à raison des vices cachés est due lorsque les défauts cachés de la chose

Voogdt fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Soviber, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie à raison des vices cachés est due lorsque les défauts cachés de la chose

que, statuant sur opposition à ordonnance d'injonction de payer ce solde, l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mars 1990), a prononcé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose

selon l'arrêt attaqué, que les tissus avec lesquels elle a confectionné des vêtements présentant une mauvaise tenue à la lumière, la société Mag Fortail a assigné en garantie des vices cachés de la chose

qu'il ne pouvait être fait grief à la société Panicucci de ne pas avoir conseillé à Mme X... la mise en place d'une protection spécifique qui ne s'imposait pas dans l'hypothèse d'un emploi normal de la chose

de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

Aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose vendue et la délivrance se définit comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession

à Messieurs R... et D... la totalité de la parcelle cadastré section [...], et d'autre part, que l'occupation partielle par Madame L... sur cette parcelle était indifférente à la consistance de la chose

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michèle A... et Gilles Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la chose

C... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente alors, selon le moyen : 1°/ que seule la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un manquement du

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel, que lorsque le vendeur et l'acheteur sont des professionnels de même qualité, l'acheteur dispose des compétences techniques pour déceler

cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acheteur, se prétendant victime d'un vice caché de la chose